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Justice et affaires intérieures

Initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil déterminant les obligations réciproques des Etats membres en matière de réadmission de ressortissants de pays tiers

 du 03/11/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/11/1999
Examen par la délégation le 15/03/2000

Justice et affaires intérieures

Réadmission des ressortissants venant de pays tiers

Proposition E 1349

(Procédure écrite du 15 mars 2000)

Ce projet de règlement, qui résulte d'une initiative de la Finlande, vise à déterminer les obligations réciproques des Etats membres en matière de réadmission de ressortissants de pays tiers.

Ce texte a pour objet d'aider au règlement de la question de l'éloignement des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou plus les conditions pour entrer ou séjourner sur le territoire d'un Etat membre.

La discussion de ce texte a été suspendue. Lors de la réunion du groupe Migration le 27 janvier dernier, plusieurs Etats membres (dont la France) ont évoqué leur perplexité devant ce texte qui, selon eux, ne fait que fixer les règles permettant de déterminer l'Etat membre responsable de la réadmission selon le type d'entrée sur le territoire communautaire (titre de séjour ou visa périmé, entrée irrégulière, visa en cours de validité...), alors que la priorité est au retour de ces ressortissants dans leur pays d'origine.

Dans ces conditions, il n'a pas paru nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce document.