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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (procédure de l'article 27)

COM (1999) 497 final  du 22/10/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/01/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/11/1999
Examen par la délégation le 20/01/2000

Fiscalité

Sixième directive TVA
(dérogations accordées au Danemark et à la Suède)

Proposition E 1350 - COM (99) 497 final

(Procédure écrite du 20 janvier 2000)

Ce texte tend à autoriser le Danemark et la Suède à déroger à certaines dispositions de la sixième directive du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

La dérogation que ces deux pays envisagent d'introduire tend à simplifier le régime de TVA applicable à l'exploitation d'une liaison fixe, qui sera ouverte en juillet 2000, entre le Danemark et le Suède. Cet ouvrage, l'Öresund Link, sera géré par un consortium qui réclamera aux utilisateurs l'acquittement d'un droit de péage. L'application des règles normales de récupération de la TVA afférente aux péages conduirait les assujettis à accomplir des formalités administratives lourdes et les obligerait à s'adresser aux administrations fiscales des deux pays.

Le dispositif proposé permettrait d'éviter cette charge administrative excessive. Cette mesure étant de portée très limitée, la délégation a décidé de ne pas intervenir au sujet de ce texte.