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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil fixant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

COM (1999) 570 final  du 09/11/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/06/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/12/1999
Examen par la délégation le 15/02/2000

Politique agricole et de la pêche

Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-ouest

Proposition E 1354 - COM (99) 570 final

(Procédure écrite du 15 février 2000)

Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet de déterminer certaines mesures de contrôle applicables aux navires battant pavillon de parties non contractantes à l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-ouest (NAFO).

La NAFO, à laquelle la Communauté est partie contractante, a élaboré des mesures strictes pour la conservation des stocks de poisson. Or, elle a constaté récemment qu'un nombre important de navires battant pavillon de parties non contractantes ont des pratiques de pêche qui violent la réglementation qu'elle a édictée, en dépit des efforts qu'elle mène depuis plusieurs années pour inciter les parties non contractantes à adhérer à la NAFO ou à se conformer à ses règles.

Le texte qui nous est soumis prévoit que les autorités compétentes des Etats membres effectueraient une inspection obligatoire des navires qui pêchent dans la zone de réglementation relevant de la NAFO, au moment où ils entrent dans le port des parties contractantes.

Dans le cas où les autorités compétentes constateraient que ces navires ont enfreint la réglementation de la NAFO, elles interdiraient le débarquement et/ou le transbordement des captures.

Ces dispositions concerneraient certaines espèces de poisson et ne s'appliqueraient pas dans les cas où le capitaine du bateau prouve que les espèces ont été pêchées en dehors de la zone de réglementation NAFO ou qu'elles ont été capturées conformément aux règles fixées par la NAFO.

Ce texte, qui n'est que la reprise au niveau communautaire d'une décision de la NAFO, n'appelle aucune remarque particulière. Aussi, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir à son sujet.