Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres.
Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres.


COM (1999) 576 final  du 10/11/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/07/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/12/1999

Politique agricole et de la pêche

Réforme de l'Organisation commune
de marché du lin et du chanvre

Proposition E 1355 - COM (99) 576 final

(Procédure écrite du 15 février 2000)

Ce document vise à modifier en profondeur le régime du lin et du chanvre. La réforme envisagée, qui serait applicable à compter du 1er juillet 2000 (pour la campagne 2000-2001), se fonde sur deux propositions de règlement du Conseil :

- la première vise à intégrer le lin et le chanvre dans le régime d'aides applicables aux cultures arables (cultures annuelles comme le blé, l'orge, le maïs...) ;

- la deuxième porte création d'une aide supplémentaire pour la transformation de paille de lin et de chanvre.

Cette réforme se justifie par l'accroissement très rapide des surfaces consacrées aux cultures de lin et de chanvre dans certains pays de l'Union européenne (77 000 hectares en 1994 et 240 000 hectares en 1999), qui a entraîné une explosion des dépenses communautaires réservées à ce secteur (158 millions d'euros en 1999 contre 70 en 1995). Elle doit donc permettre de mettre fin à la « chasse à la prime » qui résulte de l'écart important entre l'aide à l'hectare dont le montant est très élevé et les coûts faibles de production. Le lin, et notamment celui à fibres courtes, a peu de débouchés commerciaux ; aussi les producteurs sont-ils conduits à abandonner ou brûler leurs cultures afin de récolter les aides européennes. La Commission européenne a, à plusieurs reprises, dénoncé ces pratiques qui sont surtout développées en Espagne.

Les propositions de la Commission sont les suivantes :

1 - Payements à la surface

Le lin et le chanvre devraient être intégrés au régime d'aide aux producteurs de cultures arables. Cette mesure permettra d'aligner l'aide à l'hectare sur les taux d'aide applicables aux graines de lin (lin oléagineux). Par ailleurs, l'octroi de l'aide sera subordonné à la conclusion d'un contrat de vente avec un transformateur agréé.

2 - Aide à la transformation de la paille de lin et de chanvre

L'aide serait accordée en fonction des catégories de produits obtenues : fibres longues de lin d'une part, fibres courtes de lin et fibres de chanvre d'autre part. Cette seconde aide serait limitée à 5 ans.

3 - Quantités maximales garanties

Une quantité maximale garantie (QMG) de 75 500 tonnes par campagne de commercialisation est établie pour les fibres longues de lin. Pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre, elle est fixée à 119 250 tonnes.

Ces QMG sont réparties en quantités nationales garanties ; lorsque les seuils sont franchis, la production subventionnée est réduite proportionnellement au dépassement de la surface de production maximale.

*

L'ensemble de ces mesures devrait permettre de limiter les superficies cultivées en lin et en chanvre et de réduire les dépenses budgétaires à 80 millions d'euros en 2000/2001 et à 50 millions d'euros en 2005/2006.

Le Gouvernement français est favorable, sur le principe, à ce texte. Toutefois, il émet des réserves sur le niveau de l'aide prévue, même si l'on peut considérer que la France est globalement bien servie par les quantités qui lui ont été accordées.

D'autres Etats membres estiment, quant à eux, que les quantités qui leur ont été octroyées ne sont pas suffisantes.

Dans ces conditions, la délégation a estimé qu'elle ne pouvait qu'être favorable aux objectifs poursuivis par le texte et soutenir le Gouvernement dans son souci de s'assurer que le montant des aides prévues pour les fibres courtes de lin et de chanvre ne soit pas pénalisant pour les entreprises de ces filières.