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Politique étrangère et de défense

Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo.

COM (1999) 598 final  du 16/11/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/02/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/12/1999
Examen en urgence le 13 décembre 1999

Politique étrangère et de sécurité commune

Politique étrangère et de sécurité commune

Proposition E 1357 - COM (99) 598 final

(Examen en urgence du 13 décembre 1999)

La délégation a été saisie le 9 décembre 1999 d'une demande d'examen en urgence de quatorze textes. Le Président de la délégation a lui-même procédé à leur examen le 13 décembre 1999, conformément à la procédure prévue en de tels cas. Par ailleurs, il a estimé nécessaire d'adresser un courrier au ministre délégué chargé des Affaires européennes, dans lequel il exprime son souhait que soit à l'avenir mieux respecté le délai accordé aux Parlements nationaux par le protocole annexé au Traité d'Amsterdam pour examiner les textes communautaires qui leur sont soumis.

Cette proposition a pour objet d'accorder une aide financière exceptionnelle, d'un montant de 35 millions d'euros, au Kosovo. Géré par une administration civile provisoire (la Minuk), le Kosovo a, à la suite des frappes aériennes et des destructions qui les ont accompagnées, des besoins de financement très importants. Ceux-ci ne peuvent être couverts ni par des emprunts à l'étranger, étant donné l'état catastrophique de l'économie et de l'administration du Kosovo, ni par le recours aux programmes du FMI ou de la Banque mondiale, puisque son statut ne lui permet pas d'emprunter auprès des institutions internationales.

L'aide accordée serait versée sous forme de dons à l'Agence budgétaire centrale instituée par la Minuk pour veiller à la mise en place de procédures transparentes de gestion du budget du Kosovo.

L'ensemble des Etats membres est favorable au principe d'une telle aide, il faudra cependant s'assurer de la transparence budgétaire et de la bonne gestion financière de cette aide.

Ce texte a toutefois fait l'objet de remarques de la part de plusieurs Etats membres qui ont critiqué l'imputation budgétaire prévue par la Commission. Celle-ci a affecté le don exceptionnel accordé au Kosovo sur la ligne budgétaire relative à l'assistance macroéconomique en faveur des pays des Balkans occidentaux alors qu'un accord politique s'était dégagé au Conseil Ecofin du 8 novembre dernier pour l'inscrire sur la ligne OBNOVA (programme de reconstruction de la Bosnie, de la Croatie, de la Serbie-Monténégro, et de l'ARYM auquel le Kosovo est éligible). La Commission s'est rangée à l'avis des Etats membres lors de la dernière réunion de groupe.

Ce texte qui a été soumis à la délégation ne soulève aucune difficulté majeure. L'urgence qui s'est attachée à son examen tenait au fait que son échéance arrivait le 31 décembre 1999 et qu'il était, dans ces conditions, préférable d'éviter de créer des vides juridiques.

Aussi, il a semblé possible au Président de la délégation que ce texte soit adopté sans que le délai de six semaines, inscrit dans le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, soit respecté.