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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales, utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue dans la directive 92/81/CEE

COM (1999) 632 final  du 29/11/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/12/1999
Examen en urgence le 13 décembre 1999

Fiscalité

Fiscalité

Proposition E 1368 - COM (99) 632 final

(Examen en urgence du 13 décembre 1999)

La délégation a été saisie le 9 décembre 1999 d'une demande d'examen en urgence de quatorze textes. Le Président de la délégation a lui-même procédé à leur examen le 13 décembre 1999, conformément à la procédure prévue en de tels cas. Par ailleurs, il a estimé nécessaire d'adresser un courrier au ministre délégué chargé des Affaires européennes, dans lequel il exprime son souhait que soit à l'avenir mieux respecté le délai accordé aux Parlements nationaux par le protocole annexé au Traité d'Amsterdam pour examiner les textes communautaires qui leur sont soumis.

Cette proposition de décision du Conseil tend à autoriser certains Etats membres à maintenir des taux d'accises différenciés sur les huiles minérales. Ces autorisations sont fondées sur l'article 8§4 de la directive 92/81 du Conseil sur l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, en vertu duquel le Conseil peut autoriser un Etat membre à introduire des exonérations ou des réductions d'accises pour des raisons liées à certaines politique spécifiques.

La directive prévoit qu'un réexamen de ces dérogations doit être effectué périodiquement. La Commission vient de procéder à cette formalité.

Le texte qui nous est soumis tire les conséquences de cette opération en proposant :

- de maintenir certaines dérogations jusqu'au 31 décembre 2002. En France, elles bénéficient notamment aux taxis, aux transporteurs routiers, aux commerçants ruraux effectuant des tournées dans les zones rurales ;

- d'autoriser pour une année seulement les dérogations pour les huiles usagées qui devront, à terme, être supprimées car elles sont incompatibles avec la directive sur l'élimination des huiles usagées. Le délai d'un an qui est accordé aux Etats doit leur permettre de tirer les conséquences de cette situation nouvelle.

Ce texte qui a été soumis à la délégation ne soulève aucune difficulté majeure. L'urgence qui s'est attachée à son examen tenait au fait que son échéance arrivait le 31 décembre 1999 et qu'il était, dans ces conditions, préférable d'éviter de créer des vides juridiques.

Aussi, il a semblé possible au Président de la délégation que ce texte soit adopté sans que le délai de six semaines, inscrit dans le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, soit respecté.