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Questions sociales et santé

Projet de décision de la Commission modifiant la décision 97/534/CE relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/12/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/12/1999
Examen en urgence le 13 décembre 1999

Politique sociale et santé

Interdiction de l'utilisation de matériels à risques spécifiés

Proposition E 1369

(Examen en urgence du 13 décembre 1999)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de décision du Conseil relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles, qui doit être adoptée lors du Conseil agriculture du 14 décembre. Le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

La Commission a adopté en 1997, selon les règles de la comitologie, une décision prévoyant l'interdiction de toute utilisation des « matériels à risques spécifiés » (MRS) au niveau communautaire. Les MRS sont les tissus d'animaux d'élevage (cervelle, moelle épinière, ganglions lymphatiques...) dans lesquels se concentrent plus de 95 % de l'encéphalite spongiforme bovine (ESB).

Cette décision dont la mise en oeuvre était initialement prévue pour le 1er janvier 1998 a été reportée à trois reprises par le Conseil et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2000. Il est en effet apparu qu'elle ne pouvait être appliquée en l'état pour les raisons suivantes :

- son entrée en vigueur aurait des conséquences négatives sur certains secteurs (notamment pharmaceutique ou cosmétique) ;

- son contenu est devenu en partie obsolète : l'évolution des connaissances scientifiques nécessite en effet une modification de la liste des MRS.

En l'absence d'avancement des négociations sur un nouveau texte qui pourrait remplacer la décision de 1997, la Commission a proposé de reporter l'entrée en vigueur de celle-ci de trois mois. La majorité des Etats membres et en particulier la France a voté au Comité vétérinaire permanent contre cette proposition de décision qu'ils estiment insuffisante. Toutefois, ce vote n'ayant pas recueilli la majorité qualifiée, le Conseil doit statuer dans les quinze jours suivant sa saisine.

Les huit Etats qui se sont prononcé contre le report de trois mois estiment que ce délai est trop court car il ne permet pas de prendre en compte les résultats des travaux de l'Office international des épizooties (OIE), qui doit se réunir en mai 2000. L'OIE est un organisme de référence prévu par l'accord sanitaire et phytosanitaire signé en 1994 dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

Par ailleurs, la France souhaite attendre la mise en place pratique des tests de détection prévue par le protocole d'accord franco-britannique conclu le 23 novembre dernier.

Aussi, il a semblé nécessaire au Président de soutenir le Gouvernement français dans sa volonté d'obtenir un délai de report de la décision de la Commission suffisamment long (six à douze mois) pour permettre à terme d'aboutir à la rédaction d'un nouveau texte qui permettrait de retirer les MRS sur la base de critères scientifiques et non discriminatoires, et non uniquement sur le seul critère de déclaration officielle des cas d'ESB. Ce dernier critère pénalise en effet les Etats, qui, comme la France, ont mis en place des mécanismes de surveillance efficaces de cette maladie.

Dans ces conditions, le Président de la délégation a estimé qu'il ne pouvait qu'être favorable à ce que ce texte soit adopté sans que le délai de six semaines, inscrit dans le protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, soit respecté.