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Environnement

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain

COM (1999) 557 final  du 22/11/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/06/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/12/1999
Examen par la délégation le 15/03/2000

Environnement

Développement durable urbain

Proposition E 1370 - COM (99) 557 final

(Procédure écrite du 15 mars 2000)

Cette proposition de décision a pour objet de créer un « cadre communautaire de coopération » pour favoriser le développement durable en milieu urbain.

Ce programme est destiné :

- à faciliter la mise en oeuvre au niveau local de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement ;

- à encourager le développement de pratiques compatibles avec les objectifs du développement urbain durable et avec l'application des principes arrêtés par l'Agenda 21 (signé au Sommet de la Terre à Rio en 1992).

Un soutien financier pourrait, dans ce cadre, être accordé aux activités d'information ou de coopération qui permettront d'aboutir à des études, à une assistance technique, à l'élaboration de nouveaux instruments, ou à des projets de démonstration et des conférences en vue de faciliter la mise en oeuvre du programme au niveau local.

Le budget affecté à ce programme serait de 12,4 millions d'euros pour quatre ans (2001-2004). Les partenaires de ce cadre de coopération seraient, d'une part, la Commission et, d'autre part, la « Campagne européenne pour des villes durables » (alliance regroupant 540 autorités locales engagées dans le développement de politique et actions locales en vue d'assurer la durabilité) et les cinq réseaux de ville qu'elle coordonne.

Le gouvernement français estime que l'objet du texte est louable, mais émet des réserves sur l'absence de clarté des règles de gestion envisagées. Il propose que soit institué un comité de gestion.

La délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte qui ne pose pas de réelles difficultés.