Allez au contenu, Allez à la navigation

Transports

Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné.

COM (1999) 666 final  du 10/12/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/02/2000
Examen par la délégation le 15/03/2000
La première proposition a été adoptée le 28 mars 2000, la seconde le 19 mars 2001.

Transports

Accords avec la Hongrie et la Bulgarie

Propositions E 1391 et E 1392
COM (99) 665 final et COM (99) 666 final

(Procédure écrite du 15 mars 2000)

Ces propositions de décision du Conseil ont pour objet la signature et la conclusion de deux accords avec la Hongrie et la Bulgarie afin, d'une part, d'établir certaines conditions pour le transport de marchandises par route et, d'autre part, de promouvoir le transport combiné.

Ces accords ont pour objectif de régler le problème du transit routier entre la Grèce et les autres Etats membres.

Les principales dispositions des textes sont les suivantes :

- mise en place d'autorisations de transit pour certains types d'opérations de transport ou de catégories de véhicules. La Bulgarie accordera chaque année 13 000 autorisations (valables pour un trajet aller-retour en transit à répartir entre les Etats membres) à la Communauté et la Hongrie 12 500. De son côté, la Communauté accordera 6 000 autorisations à ces deux pays ;

- exonération de la taxe particulière pour surcharge pesant sur les véhicules de la Communauté, lorsque ceux-ci circulent sur des tronçons de route « remis en état » (modernisés pour être mis aux normes communautaires qui admettent des poids supérieurs) ;

- harmonisation des législations relatives aux dispositifs de freinage, aux niveaux sonores et aux limiteurs de vitesse.

De plus, les accords contiennent certaines dispositions visant à promouvoir le transport combiné, notamment par l'instauration de mesures de soutien destinées à améliorer sa compétitivité.

Ces deux textes étant de nature essentiellement technique, la délégation n'a pas souhaité intervenir à leur propos. Toutefois, elle s'est interrogée sur l'état d'avancement des discussions concernant le même type d'accord avec la Roumanie, discussions qui avaient été pourtant lancées au même moment que celles avec la Hongrie et la Bulgarie.