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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la prorogation de la décision n° 710/97/CE concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté

COM (1999) 745 final  du 07/01/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 02/05/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/02/2000
Examen par la délégation le 07/04/2000

Télécommunications

Communications par satellite

Texte E 1397 - COM (1999) 745 final

(Procédure écrite du 7 avril 2000)

Cette proposition de décision du Parlement européen et du Conseil a pour objet de prolonger, jusqu'au 31 décembre 2003, la validité de la décision-cadre de 1997 sur une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des autorisations dans le domaine des services des communications personnelles par satellite dans la Communauté (« décision S-PCS »).

Cette décision, qui avait été initialement prise pour une période de trois ans, a créé un cadre pour l'introduction en Europe de nouvelles générations de systèmes par satellite permettant la fourniture de services à des utilisateurs individuels.

Elle a permis d'instaurer un mécanisme de coopération entre l'Union européenne et la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) par lequel la Commission invite, après consultation des Etats membres, la CEPT à prendre des mesures de coordination pour l'introduction des services satellitaires ci-dessus mentionnés.

Actuellement, le processus d'harmonisation n'est pas achevé. Par exemple, les procédures et les conditions d'octroi des licences sont encore très disparates selon les Etats membres. Aussi s'avère-t-il nécessaire de prolonger la validité de la « décision S-PCS » au-delà de sa date d'expiration (mai 2000).

S'agissant d'une simple prorogation d'un texte technique, la délégation n'a pas souhaité intervenir à son sujet.