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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 85/11/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE en ce qui concerne l'échange d'information avec des pays tiers.

COM (1999) 748 final  du 10/01/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/11/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/02/2000
Examen par la délégation le 07/04/2000

Politique économique et financière

Echange d'informations avec des pays tiers


Texte E 1399 - COM (1999) 748 final

(Procédure écrite du 7 avril 2000)

Cette proposition de directive du Parlement européen et du Conseil a pour objet de modifier plusieurs directives afin de les aligner sur les dispositions déjà adoptées dans le secteur bancaire en matière d'échange d'informations confidentielles.

En effet, quatre directives (sur les OPCVM, l'assurance non-vie, l'assurance-vie et les services d'investissement) autorisent :

- d'une part, l'échange d'informations entre autorités compétentes et avec certains autres organes à l'intérieur d'un Etat membre ou entre Etats membres ;

- d'autre part, la conclusion, par les Etats membres, d'accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec les autorités compétentes de pays tiers.

Le texte E 1399 prévoit d'étendre cette possibilité d'échange d'informations avec d'autres organes dans les pays tiers sous réserve que les informations communiquées bénéficient des garanties du secret professionnel et qu'elles soient nécessaires à l'accomplissement d'une mission de surveillance.

S'agissant d'un texte mineur, la délégation n'a pas estimé nécessaire de se prononcer à son sujet.