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Questions sociales et santé

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 737/90 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl.

COM (2000) 35 final  du 31/01/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/03/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/02/2000
Examen par la délégation le 15/03/2000

Politique sociale et santé

Seuils maximaux de radioactivité
des produits agricoles importés de pays tiers

Proposition E 1410 - COM (2000) 35 final

(Procédure écrite du 15 mars 2000)

A la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl, la Communauté européenne a pris, dès 1987, des mesures pour contrôler la radioactivité des produits agricoles importés des pays tiers en fixant des seuils maximaux autorisés. Le règlement actuellement en vigueur, adopté en 1995, qui n'avait pas été soumis au Parlement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, prorogeait pour 5 ans le règlement précédent.

La proposition E 1410 tend :

- d'une part, à une nouvelle prolongation de la durée de validité de ce règlement jusqu'au 31 mars 2010 ;

- d'autre part, à une extension à l'ensemble des produits alimentaires des règles de calcul des tolérances maximales autorisées, en prenant en compte, pour les produits concentrés ou déshydratés, le produit reconstitué prêt à la consommation.

Le maintien, depuis 1987, de ce type de règlement montre la nécessité d'une réflexion de fond sur la radioactivité des aliments, d'autant plus que les seuils maximaux autorisés sont inférieurs pour les produits agricoles importés à ceux applicables aux produits intra-communautaires.

Il n'a cependant pas paru nécessaire à la délégation d'intervenir, à ce stade, sur ce texte.