Instrument financier de coopération avec les pays tiers

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la clôture et la liquidation des projets arrêtés par la Commission en application du règlement (CE) n° 213/96 relatif à la mise en ½uvre de l'instrument financier « EC Investment Partners » destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, et à l'Afrique du Sud.

COM (1999) 726 final  du 31/01/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/04/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/02/2000
Examen : 05/05/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Politique de coopération

Instrument financier de coopération avec les pays tiers

Texte E 1412 - COM (99) 726 final

(Procédure écrite du 5 mai 2000)

Le programme ECIP (EC Investissement Partners) a pour objet de stimuler la coopération économique entre la Communauté et les pays tiers (pays d'Amérique latine, d'Asie, de la Méditerranée et Afrique du Sud) en encourageant les investissements privés propices au développement.

Cet instrument financier, qui a permis de créer plus de 1 300 entreprises communes entre opérateurs locaux et opérateurs de la Communauté, a expiré le 31 décembre 1999.

Or, la Commission est actuellement en train de procéder à une évaluation du programme, en consultant notamment les opérateurs économiques et les institutions financières concernées, afin de proposer des améliorations visant à simplifier et améliorer la gestion financière de l'ECIP et à mieux coordonner cet instrument financier avec les autres programmes communautaires.

Dans l'attente des résultats de cette évaluation et afin de permettre aux projets actuellement en cours d'être exécutés, le texte E 1412 propose de proroger, jusqu'au 31 décembre 2001, le règlement prévoyant la mise en place d'ECIP.

S'agissant d'une prorogation destinée à financer l'achèvement des projets en cours, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir au sujet de ce texte.