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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 97/375/CE, 97/510/CE, 98/20/CE, 98/23/CE, 98/161/CE.

COM (2000) 85 final  du 16/02/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/06/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/03/2000
Examen par la délégation le 07/04/2000

Fiscalité

Sixième directive TVA

Texte E 1419 - COM (2000) 85 final

(Procédure écrite du 7 avril 2000)

La délégation s'est déjà prononcée le 7 mars dernier sur ces prorogations de dérogations à la sixième directive TVA, lors de la transmission, par la Commission, des demandes présentées par certains Etats membres (textes E 1383 à E 1386). La proposition de décision du Conseil qui nous est soumise aujourd'hui ne fait qu'autoriser ces dérogations, en l'absence d'opposition des Etats membres.

La délégation n'a pas jugé utile d'intervenir à nouveau sur ces demandes.