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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement du Conseil relatif au soutien à certaines entités mises en place par la Communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix.

COM (2000) 95 final  du 21/02/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/05/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/03/2000
Examen par la délégation le 25/04/2000

Politique étrangère et de sécurité commune

Communication de Mme Danielle Bidard-Reydet sur le texte E 1421 relatif au soutien à des entités mises en place par la communauté internationale à la suite de conflits

(Réunion du mardi 25 avril 2000)

Le texte sur lequel j'ai souhaité intervenir aujourd'hui a pour objectif de permettre à la Communauté de soutenir certaines entités instituées, à la suite de conflits, par la communauté internationale.

Celles-ci peuvent être amenées soit à mettre en oeuvre certains aspects des accords de paix (exemple de la Bosnie), soit à administrer de façon transitoire certaines régions (exemple du Kosovo).

Jusqu'à présent, il n'existe pas de base juridique permettant à la Communauté d'apporter sa contribution financière à l'installation et/ou au fonctionnement de ces instances. Il lui a donc été nécessaire, pour intervenir, de s'appuyer sur des « actions communes » adoptées dans le cadre de la PESC, qu'il s'agisse de la MINUK, mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo, ou de l'OHR, Office du Haut représentant en Bosnie-Herzégovine.

Pour simplifier le dispositif actuel, le texte E 1421 propose d'établir un cadre juridique spécifique autorisant la Communauté à participer financièrement, et en toute transparence, à ces entités internationales.

Le financement prendra la forme de subventions, accordées par la Commission sur la base de conventions annuelles conclues avec les entités bénéficiaires en fonction du budget détaillé qu'elles auront présenté, et précisant le montant, la nature des dépenses éligibles, la période couverte, les modalités de mise en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle de l'utilisation des fonds. Suivant l'article 5 du texte, il est expressément prévu que la Commission, tout organisme qu'elle mandate à cet effet, la Cour des comptes et l'OLAF pourront procéder au contrôle sur place du bien-fondé de l'utilisation des subventions.

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Que penser de ce texte ? A priori, nous ne pouvons être que très favorables à un dispositif permettant, d'une part, de doter l'Union des moyens d'agir rapidement, d'autre part, de prévoir une enveloppe budgétaire distincte de celle de la PESC.

Je dois toutefois vous indiquer que, durant sa phase préparatoire, une difficulté résultant de la première version du E 1421 a été soulevée : la création de cette action communautaire (1er pilier), en parallèle de la PESC (2ème pilier), a été contestée dès lors que le texte d'origine prévoyait que le règlement ne serait pas circonscrit aux deux entités actuelles (MINUK et OHR), mais pourrait être élargi, en tant que de besoin, à d'autres instances. Dans cette hypothèse, la base juridique choisie (l'article 308 du traité relatif au fonctionnement du marché commun) n'était pas pertinente. Plusieurs États membres, dont la France, s'étaient alors opposés au texte.

Un projet de compromis de la Présidence, en date du 20 mars 2000, a limité le champ d'action du règlement à deux seules entités existantes.

Ce compromis permet d'éviter de laisser au Conseil le soin de décider à la majorité qualifiée du champ d'application futur du règlement. Ce sont les États membres qui le définissent actuellement, à l'unanimité et à leur seule initiative, dans le cadre de la PESC. Il aurait été grave que cela ne soit plus le cas.

Le texte ainsi modifié paraît plus acceptable. Il est cependant nécessaire de rester vigilant, notamment en ce qui concerne le contrôle par les Parlements, européen et nationaux. Nous souhaitons préserver les compétences des États membres et la règle de l'unanimité dans des domaines aussi stratégiques que celui des compétences nationales, tout en favorisant autant que possible la coopération.

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A l'issue de cette communication, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte, compte tenu de l'évolution des négociations.