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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement du Conseil suspendant, pour une période de six mois, le règlement (CE) n° 2151/1999 du Conseil concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté et la République fédérale de Yougoslavie à l'exception de la République du Monténégro et de la province du Kosovo, et modifiant les règlements (CE) n° 1294/1999 et n° 2111/1999 du Conseil en ce qui concerne les paiements et les fournitures effectués en relation avec les vols durant la période de suspension.

 du 28/02/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/03/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/03/2000
Examen en urgence du 17 mars 2000

Politique extérieure et de sécurité commune

Suspension de l'embargo aérien pris à l'encontre de la RFY

Texte E 1425

(Examen en urgence du 17 mars 2000)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'une proposition de règlement du Conseil relative à la suspension de l'embargo aérien visant la République fédérale de Yougoslavie (RFY). Le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ce texte prévoit que l'interdiction des vols devrait être suspendue pendant une période de six mois. Afin de rendre effective cette mesure, il est prévu :

- d'autoriser la compagnie aérienne nationale yougoslave (JAT) à disposer d'un compte bancaire dans chaque Etat membre pour effectuer et recevoir les payements correspondant aux vols autorisés ;

- de permettre aux autorités de la RFY d'assurer l'approvisionnement en carburant des avions.

Toutefois, les payements, tout comme les fournitures de pétrole, devraient être notifiés afin de permettre une évaluation de cette suspension de l'embargo.

Ce texte a pour seul objet de mettre en oeuvre la position commune du 28 février dernier. Dans ces conditions, le Président de la délégation a estimé possible que ce texte soit adopté sans que le délai de six semaines, inscrit dans le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, soit respecté.