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Environnement

Livre vert sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre.

COM (2000) 87 final  du 08/03/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/03/2000
Examen par la délégation le 09/02/2001
Texte rendu caduque (notification du 18 mars 2003).

Environnement

Système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre

Texte E 1429 - COM (2000) 87 final

(Procédure écrite du 9 février 2001)

La Commission européenne a publié le 8 mars 2000 un Livre vert sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre.

Dans le cadre du protocole de Kyoto, adopté en décembre 1997, la Communauté européenne s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8 % entre 2008 et 2012 par rapport au taux de 1990. Le protocole prévoit à cet effet la mise en place à partir de 2008 d'un système international d'échange de droits d'émission de ces gaz.

Ce système, qui complète les autres politiques de lutte contre le réchauffement climatique et qui doit être compatible avec elles, permet d'allouer à des entreprises des quotas à valoir sur leurs émissions. Les entreprises qui réduisent leurs émissions dans une plus grande mesure que les quotas alloués peuvent vendre leur « surplus » à d'autres qui éprouvent plus de difficultés à atteindre leur objectif.

Pour la Commission, l'échange de droits d'émission est sans aucun inconvénient pour l'environnement car il s'inscrit dans le cadre d'une limite globale fixée a priori. Il utilise en outre les mécanismes du marché pour trouver le meilleur équilibre coût/efficacité, en favorisant les réductions d'émission dans les secteurs économiques où le coût de cette réduction est le plus faible. Selon elle, un tel système contribue largement à la protection de l'environnement, mais il ne doit pas engendrer d'obstacles pour le commerce, de restrictions à la liberté d'établissement des entreprises, ni de distorsions de concurrence nuisibles au marché intérieur.

La Commission propose de mettre en place un tel système à partir de 2005 afin de se préparer au lancement en 2008 du système international prévu par le protocole de Kyoto.

Différentes questions sont explorées dans le Livre vert :

- les rôles respectifs des Etats membres et de la Communauté européenne ;

- le choix des secteurs économiques couverts par le système ;

- la mise en place d'un système communautaire commun ou simplement coordonné ;

- la prise en compte des pays candidats ;

- la problématique sur l'octroi initial des quotas d'émission ;

- la coordination avec les autres politiques de lutte contre le réchauffement volontaire climatique (réglementation technique, accords environnementaux avec les branches économiques, taxation des produits énergétiques).

La France a mis en place dès 1992 une mission interministérielle de l'effet de serre qui coordonne l'action française dans ce domaine. Elle a publié un programme national de lutte contre le changement climatique et orienté sa politique vers la taxation des produits énergétiques (montée en puissance de l'écotaxe), les économies d'énergie, et vers des incitations sectorielles.

Le Gouvernement n'a cependant pas officiellement répondu à la consultation de la Commission, le débat sur la mise en place d'un tel système ne semblant pas avoir été tranché.

La Commission européenne doit maintenant publier des propositions législatives pour mettre en place ce système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre.

En conséquence, et dans l'attente de telles propositions, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte.