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Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission européenne du 9 mars 2000 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni en application de l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (émulsion eau/diesel).

 du 09/03/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/06/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/03/2000
Examen par la délégation le 05/05/2000

Fiscalité

Droits d'accises sur les huiles minérales
(demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni)

Texte E 1431

(Procédure écrite du 5 mai 2000)

Cette lettre de la Commission tend à informer les Etats membres de la demande d'autorisation, présentée par le Royaume-Uni, d'exonérer de droit d'accises sur le contenu d'eau des émulsions eau/diesel.

Cette mesure est fondée sur l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81 concernant l'harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales, en vertu duquel le Conseil peut autoriser un Etat membre à introduire des exemptions ou des réductions d'accises pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques.

La demande du Royaume-Uni a pour objet d'inviter les consommateurs à utiliser un carburant plus respectueux de l'environnement : les émulsions eau/diesel sont un produit de substitution du carburant diesel habituellement utilisé. L'eau, qui contribue à la combustion du carburant, permet de ralentir la formation d'oxyde d'azote.

En l'absence de demande d'évocation de ce dossier par la Commission ou un Etat membre dans un délai de deux mois, la décision d'autorisation de dérogation sera réputée acquise.

Ce texte n'aura bien entendu d'incidence que sur la fiscalité du Royaume-Uni.

Aussi, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte.