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Agriculture et pêche

Proposition de la Commission relative aux prix des produits agricoles (2000/2001) : volume I : exposé des motifs, volume II : répercussions financières, volume III : actes juridiques

COM (2000) 77 final  du 23/02/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/06/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/04/2000
Examen par la délégation le 05/05/2000
Certains de ces textes ont été adoptés le 17/07/2000

Politique agricole et de la pêche

Prix des produits agricoles (2000/2001)

Texte E 1432 - COM (2000) 77 final

(Procédure écrite du 5 mai 2000)

Ce texte présente les propositions de la Commission concernant la fixation des prix des produits agricoles pour la campagne de commercialisation 2000-2001. L'objectif est de s'orienter vers une fixation pluriannuelle des prix.

1. Céréales

La Commission propose de réduire les majorations mensuelles (augmentation des prix destinée à compenser les frais de stockage et les frais financiers) en deux étapes (- 7,5 % à chaque fois), parallèlement à la baisse du prix d'intervention programmée par l'Agenda 2000. Les majorations du prix d'intervention sont actuellement fixées à un euro par tonne et par mois, de novembre à mai.

Par ailleurs, il est prévu d'aligner la période d'intervention en Suède (actuellement du 1er décembre au 30 juin) sur celle des autres pays du Nord (du 1er novembre au 31 mai). La dérogation suédoise, obtenue lors de l'adhésion de ce pays, est source de complications administratives.

2. Riz

La Commission propose de maintenir les majorations mensuelles existantes dans l'attente de la réforme de cette Organisation Commune du Marché (OCM).

3. Sucre

Pour la dernière campagne de l'actuel régime, il n'est pas proposé de changements. Cependant, la Commission pourrait être amenée à réduire les quotas de production si les contraintes du GATT l'exigeaient.

4. Aide à l'élevage des vers à soie

Il est prévu de maintenir le niveau de l'aide (actuellement fixée à 133,26 euros par boîte de grains de vers à soie) pour maintenir cette activité dans certaines régions rurales.

5. Viande ovine et porcine

Il est proposé de maintenir les prix de base actuels (504,07 euros par 100 kilos pour la viande ovine ; 1509,39 euros par tonne pour la viande porcine) et d'incorporer ces prix dans les règlements de base.

*

Les Etats membres ont approuvé l'approche pluriannuelle présentée par la Commission. La principale difficulté concerne la révision des majorations mensuelles dans le secteur céréalier.

Plusieurs Etats, dont la France, contestent le lien établi entre les majorations mensuelles et les prix d'intervention, qu'ils estiment être une remise en cause de l'accord politique obtenu lors du Conseil européen de Berlin (mars 1999), puisque celui-ci prévoyait un maintien du niveau des majorations mensuelles.

Le représentant de la Commission a, lors des négociations, souligné que le Conseil européen de Berlin avait prévu le maintien du régime des majorations et non le maintien de leur niveau.

Pour le sucre, certains Etats (comme les Pays-Bas, la Suède ou le Royaume-Uni) souhaiteraient aller plus loin que la simple reconduction du prix du sucre proposé par la Commission, en demandant une réduction immédiate du prix de l'ordre de 5 %. Toutefois, la Commission préférerait éviter des changements à la veille d'une réforme de l'OCM sucre.

La principale difficulté soulevée par ce texte concerne la réduction des majorations mensuelles applicables aux céréales. Le gouvernement est décidé à s'opposer à cette mesure. Dans ces conditions, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur cette proposition.