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Politique étrangère et de défense

Projet de proposition commune prorogeant et modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar.


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/04/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/04/2000
Examen en urgence le 25 avril 2000

Politique étrangère et de sécurité commune

Sanctions contre la Birmanie

Texte E 1436

(Examen en urgence du 25 avril 2000)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune du Conseil relative à la Birmanie/au Myanmar (E 1436) qui devait être adoptée avant le 29 avril 2000. Le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ce texte a pour objet de proroger et de modifier la position commune 96/635/PESC adoptée le 28 octobre 1996 qui prévoit un dispositif de sanctions, révisable tous les six mois, à l'encontre du régime birman. Il s'agit principalement de l'expulsion du personnel militaire des ambassades, d'un embargo sur les armes, d'une suspension de l'aide non-humanitaire et de l'interdiction de visa d'entrée pour la classe dirigeante, pour les officiers supérieurs et pour leur famille.

Les modifications proposées contiennent les sanctions supplémentaires suivantes :

- interdiction de fournir à la Birmanie du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme,

- publication de la liste des personnes frappées d'interdiction de délivrance de visas d'entrée et de transit,

- gel des fonds financiers détenus à l'étranger par les personnes citées dans cette liste. C'est cette modification qui a entraîné la saisine du Parlement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution.

Parallèlement à ce renforcement des sanctions, le projet de position commune prévoit l'assouplissement de l'interdiction de visa pour le ministre birman des affaires étrangères afin de relancer le dialogue UE-ASEAN, bloqué depuis l'adhésion de la Birmanie à l'ASEAN en juillet 1997.

La prorogation et l'approfondissement des sanctions reflètent le peu de progrès réalisés par la Birmanie dans le domaine des droits de l'Homme, le régime n'acceptant toujours pas les résultats des élections législatives de 1990 qui avaient vu la victoire de la Ligne Nationale pour la Démocratie dirigée par le Prix Nobel de la paix Aung San Suu Kyi.

Aussi, il a paru possible au Président de la délégation que ce projet de position commune soit adopté sans que le délai de six semaines, inscrit dans le protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne, soit respecté.