Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, pour la septième fois, la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, pour la septième fois, la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques

COM (2000) 189 final  du 05/04/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/04/2000
Examen : 24/01/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Marché intérieur

Mise sur le marché de produits cosmétiques


Texte E 1439 - COM (2000) 189 final

(Procédure écrite du 24 janvier 2001)

Cette proposition de directive a pour objet de modifier une directive de 1976 sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques.

Les objectifs poursuivis par ce texte sont les suivants :

- introduire une interdiction définitive des expérimentations sur des animaux pour les produits cosmétiques sur le territoire de l'Union européenne ;

- rendre obligatoire l'utilisation des méthodes alternatives validées au niveau européen pour tester les substances chimiques utilisées dans les produits cosmétiques ;

- réviser la législation actuelle pour la rendre compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce ;

- autoriser le fabricant à se prévaloir, lors de la vente d'un produit, de l'absence d'expérimentation animale, en fonction de « lignes directrices » élaborées par la Commission.

Dans la mesure où ce texte tend à réduire la souffrance des animaux sans diminuer le niveau de protection des consommateurs, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à ce sujet.