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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, pour la septième fois, la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques

COM (2000) 189 final  du 05/04/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/04/2000
Examen par la délégation le 24/01/2001

Marché intérieur

Mise sur le marché de produits cosmétiques


Texte E 1439 - COM (2000) 189 final

(Procédure écrite du 24 janvier 2001)

Cette proposition de directive a pour objet de modifier une directive de 1976 sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques.

Les objectifs poursuivis par ce texte sont les suivants :

- introduire une interdiction définitive des expérimentations sur des animaux pour les produits cosmétiques sur le territoire de l'Union européenne ;

- rendre obligatoire l'utilisation des méthodes alternatives validées au niveau européen pour tester les substances chimiques utilisées dans les produits cosmétiques ;

- réviser la législation actuelle pour la rendre compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce ;

- autoriser le fabricant à se prévaloir, lors de la vente d'un produit, de l'absence d'expérimentation animale, en fonction de « lignes directrices » élaborées par la Commission.

Dans la mesure où ce texte tend à réduire la souffrance des animaux sans diminuer le niveau de protection des consommateurs, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à ce sujet.