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Justice et affaires intérieures

Initiative de la République fédérale d'Allemagne et communication de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur.

6920/00 DROIPEN 9  du 20/03/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/05/2000
Examen par la délégation le 28/06/2000

Justice et Affaires intérieures

Contrôle des pratiques de passation des marchés publics


Texte E 1441

(Procédure écrite du 28 juin 2000)

Cette proposition de décision-cadre reprend un projet d'action commune, proposé par l'Allemagne, en mars 1999, dans le cadre juridique nouveau du traité d'Amsterdam. Elle vise à établir des sanctions pénales minimales afin de prévenir les pratiques frauduleuses ou anticoncurrentielles lors de la passation de marchés publics au sein de l'Union européenne.

Ce texte concerne l'ensemble des marchés publics, au-delà d'un certain seuil, y compris les contrats conclus par les institutions européennes, mais il ne vise pas le cas d'une entente illicite entre deux personnes privées. Le document décrit les actes de fraude ou les pratiques anticoncurrentielles qui devraient être érigés en infractions, comme, par exemple, l'entente illicite ou la corruption. C'est uniquement pour les fautes les plus graves qu'une sanction pénale serait applicable aux personnes physiques et aux personnes morales, y compris des peines privatives de liberté pouvant donner lieu à l'extradition.

Cette mesure ne fait cependant qu'énoncer le principe selon lequel les sanctions doivent avoir un caractère pénal, car elle laisse aux Etats membres une marge d'appréciation pour ce qui est de la nature et de la portée de ces peines. La proposition allemande repose sur la constatation qu'il existe de fortes disparités entre les Etats membres, et son principal argument est que les mécanismes existants pour la prévention, la détention et la poursuite des fraudes en matière de passation de marchés publics sont inadaptés, en particulier parce que les sanctions financières sont inefficaces. Elle suggère donc l'établissement d'infractions pénales, comme c'est déjà le cas en Allemagne, en Espagne et en France.

Etant donné que le document respecte les prérogatives nationales, tout en tendant à mieux protéger les intérêts financiers des pouvoirs adjudicateurs et de garantir des conditions loyales de concurrence au sein du marché intérieur, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur cette proposition.