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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et relatif au gel de capitaux de personnes exerçant des fonctions gouvernementales


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/05/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/05/2000
Examen en urgence le 19 mai 2000

Politique étrangère et de sécurité commune

Sanctions contre la Birmanie

Texte E 1446

(Examen en urgence du 19 mai 2000)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de règlement du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation en Birmanie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et relatif au gel de capitaux de certaines personnes rattachées à d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays. Le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ce texte a pour objet de mettre en oeuvre une position commune adoptée le 26 avril dernier par le Conseil, sur laquelle la délégation avait déjà été saisie en urgence. Il s'agit en particulier d'interdire la fourniture de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme et de geler les fonds financiers des personnes citées en annexe II du projet et liées à la junte birmane.

Le Président a pris note que la Présidence portugaise souhaitait inscrire ce projet à l'ordre du jour du Conseil Affaires générales du 22 mai prochain.

Dans ces conditions, et compte tenu de l'absence de progrès de la Birmanie en matière de respect des droits de l'homme, il lui a paru possible que ce texte soit adopté sans que le délai de six semaines, inscrit dans le Protocole sur le rôle des Parlement nationaux dans l'Union européenne, soit respecté.