COM (2000) 259 final
du 02/05/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/03/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/05/2000Examen : 18/09/2000 (délégation pour l'Union européenne)
Politique sociale et de santé
Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert
d'entreprises
Texte E 1449 - COM (2000) 259 final
(Procédure écrite du 18 septembre 2000)
Il s'agit d'une proposition de codification à droit constant du droit communautaire existant en matière sociale. Une seule directive se substituerait à la directive du Conseil du 14 février 1977, relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, et à la directive de 1998 qui lui a apporté des modifications.
Cette codification est nécessaire compte tenu des changements intervenus dans les législations nationales et pour clarifier la situation juridique en ce qui concerne certains articles du règlement d'application.
Etant donné que ce texte ne modifie pas le droit existant mais qu'il contribue à la simplification et à la clarté du droit communautaire, la délégation n'a pas estimé utile d'intervenir.