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Questions sociales et santé

Porposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises, d'établissements

COM (2000) 259 final  du 02/05/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/03/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/05/2000
Examen par la délégation le 18/09/2000

Politique sociale et de santé

Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises


Texte E 1449 - COM (2000) 259 final

(Procédure écrite du 18 septembre 2000)

Il s'agit d'une proposition de codification à droit constant du droit communautaire existant en matière sociale. Une seule directive se substituerait à la directive du Conseil du 14 février 1977, relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, et à la directive de 1998 qui lui a apporté des modifications.

Cette codification est nécessaire compte tenu des changements intervenus dans les législations nationales et pour clarifier la situation juridique en ce qui concerne certains articles du règlement d'application.

Etant donné que ce texte ne modifie pas le droit existant mais qu'il contribue à la simplification et à la clarté du droit communautaire, la délégation n'a pas estimé utile d'intervenir.