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Justice et affaires intérieures

Projet de budget d'Europol pour 2001 - Europol 8/00

7695/00 EUROPOL  du 13/04/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/06/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/05/2000
Examen par la délégation le 23/05/2000

Justice et Affaires intérieures

Communication de M. Paul Masson
sur le projet de budget 2001 d'Europol

Réunion du 23 mai 2000

Dans le cadre de l'article 88-4, le Gouvernement vient de transmettre au Parlement, sous le numéro E 1452, le projet de budget d'Europol pour 2001, tel qu'il a été arrêté par son Conseil d'administration lors de sa réunion des 4 et 5 avril 2000.

Europol est une organisation européenne de police, créée par le traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, qui a prévu l'amélioration de la coopération entre les Etats membres dans les domaines du trafic de drogue, du terrorisme et d'autres formes graves de criminalité internationale. Installé à La Haye, Europol a commencé ses activités le 3 janvier 1994. La convention Europol, ratifiée par tous les Etats membres, est entrée en vigueur au 1er octobre 1998. Le démarrage effectif de l'ensemble des activités de l'Office a eu lieu le 1er juillet 1999.

Le mandat actuel d'Europol, qui a été peu à peu élargi par des décisions successives du Conseil, couvre les domaines suivants :

- trafic illicite de stupéfiants ;

- trafic illicite de matières nucléaires et radioactives ;

- filières d'immigration clandestine ;

- trafic de véhicules volés ;

- traite des êtres humains, y compris la pornographie enfantine ;

- terrorisme ;

- faux monnayage et falsification d'autres moyens de paiement, et notamment de l'euro ;

- blanchiment de l'argent lié à ces formes de criminalité.

Europol assiste les polices des Etats membres :

- en facilitant l'échange de données à caractère personnel ou non personnel, par l'intermédiaire des quarante-quatre officiers de liaison Europol qui sont détachés auprès de l'Office par les Etats membres en tant que représentants des différents services répressifs nationaux ;

- en fournissant des analyses opérationnelles pour les opérations menées par les Etats membres, des rapports de type stratégique et des analyses d'activités criminelles réalisées à partir d'informations et de renseignements communiqués par les Etats membres, recueillis par Europol ou issus d'autres sources ;

- en fournissant son expertise et son assistance technique aux enquêtes et opérations en cours menées par les services répressifs compétents des Etats membres, sous le contrôle et la responsabilité juridique des Etats membres concernés.

Europol est responsable devant le Conseil des ministres « Justice et Affaires intérieures ». L'unanimité est requise pour l'adoption des décisions concernant les orientations d'Europol. Le Conseil d'administration est composé d'un représentant de chaque Etat membre ; la France y est représentée par le directeur central de la police judiciaire. Elle dispose de plus d'un poste de directeur-adjoint.

Le projet de budget détermine les dépenses d'Europol et les contributions correspondantes des Etats membres. Pour 2001, il prévoit une augmentation de près de 29 %, portant les crédits de 27,446 millions d'euros en 2000 à 35,391 millions d'euros, soit 232,15 millions de francs, en 2001, et la création de 45 nouveaux postes, faisant ainsi progresser les effectifs de 185 en 2000 à 230 en 2001.

Cette augmentation importante intervient après une progression déjà forte, en 1999, des moyens mis à la disposition d'Europol, puisque quarante-six postes avaient déjà été créés en 1999 (les crédits étant alors passés de 15,9 millions d'euros à 27,4 millions d'euros, soit une progression de 42 %). En deux ans, le budget aura ainsi progressé de 55 %.

L'année dernière, le Gouvernement français s'était, dans un premier temps, opposé à un budget qui lui semblait croître de manière excessive et manquer de lisibilité. Les négociations avaient alors permis à la France d'obtenir que, en échange de son accord sur la création de quarante-six postes nouveaux (contre cinquante-quatre initialement prévus), une évaluation soit menée sur l'ensemble du budget. Cet audit devait dégager une méthode qui devrait permettre, pour l'établissement des budgets futurs (notamment celui pour 2001), de répondre au souci de rigueur et de transparence exprimé par la France.

La délégation, qui avait été pour la première fois saisie en 1999 par le Gouvernement du budget d'Europol en raison de l'entrée en vigueur, au 1er mai 1999, du traité d'Amsterdam, avait alors estimé que la transmission de ce budget lui ouvrait « la possibilité de demander des compléments d'information ou d'émettre des suggestions sur les orientations que pourra prendre Europol, surtout si le rapport de la Commission d'évaluation faisait apparaître des dépenses budgétaires mal contrôlées ».

La Commission d'évaluation était composée de représentants suédois, français, portugais et finlandais ; elle a récemment rendu son rapport. L'audit contient des recommandations sur la rationalisation des choix, les économies souhaitables, le recrutement et propose une réorganisation fonctionnelle d'Europol.

En complément de cet audit, dont les conclusions commencent à être mises en oeuvre, la direction d'Europol a accepté qu'un Conseil d'administration se tienne, sous présidence française, à Paris et non à La Haye. L'ordre du jour devrait permettre de mettre au point un code de bonnes pratiques entre les Etats et Europol.

La progression des moyens d'Europol s'expliquerait :

- d'une part, par la montée en puissance de l'organisation, qui implique notamment un recrutement important en personnel ;

- d'autre part, par les investissements informatiques lourds que nécessite la mise en place d'un triple système d'information, d'analyse et d'index des renseignements fournis par les Etats-membres, et d'un fichier de lutte contre la contrefaçon de l'euro. Les systèmes d'analyse et d'index fonctionnent. Le système d'information et le système relatif à la contrefaçon de l'euro devraient être opérationnels d'ici à 2001.

Ces explications ne me semblent pas complètement satisfaisantes. C'est pourquoi je vous propose de réserver notre position jusqu'à l'obtention de renseignements plus complets de la part du ministère de l'Intérieur qui est en charge de la dotation d'Europol, le budget d'Europol n'étant pas un budget communautaire géré par la Commission européenne. Je souligne que la participation de la France, sur les crédits du ministère français de l'Intérieur, devrait être de l'ordre de 3,45 millions d'euros pour le budget commun, et de 1,63 million d'euros pour le système informatique (soit au total 5,08 millions d'euros, équivalent à 33,3 millions de francs).

La délégation a alors approuvé la suggestion de son rapporteur.