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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprisess et l'esprit d'entreprise, 2001-2005.
Politique d'entreprise dans l'économie de la connaissance : communication de la Commission - COM (2000) 256 FINAL-

COM (2000) 256 final  du 26/04/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/12/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/05/2000
Examen par la délégation le 01/12/2000

Marché intérieur

Politique d'entreprise


Texte E 1454 - COM (2000) 256 final

(Procédure écrite du 1er décembre 2000)

Ce document est composé d'une communication de la Commission relative à la politique d'entreprise dans l'économie de la connaissance et d'une proposition de décision du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005).

La communication insiste sur la nécessité pour l'Europe d'avoir une politique d'entreprise plus innovante et dynamique qui doit permettre d'assurer un développement durable. Celle-ci doit agir sur l'environnement des entreprises afin de leur permettre de se développer indépendamment de leur taille, de leur forme juridique, de leur secteur d'activité ou de leur implantation géographique.

Le programme pluriannuel pour les entreprises se situe dans le prolongement du troisième programme annuel pour les PME, qui a fait l'objet d'une évaluation en 1999. Le rapport d'évaluation recommandait à la Commission de cibler ses moyens sur des actions d'envergure, afin d'éviter un saupoudrage inefficace des ressources, et de développer la politique menée à l'égard des PME. Le nouveau programme devrait poursuivre les cinq objectifs suivants :

« 1 - promouvoir l'esprit d'entreprise en tant qu'atout à cultiver à vie, sur base d'une orientation vers le consommateur et d'un renforcement de la culture de survie ;

2 - encourager un environnement réglementaire et commercial dans lequel la recherche, l'innovation et l'esprit d'entreprise puissent prospérer compte tenu du développement durable ;

3 - améliorer l'environnement financier des PME ;

4 - renforcer la compatibilité des PME dans l'économie fondée sur la connaissance ;

5 - veiller à ce que les réseaux et les services de soutien soient fournis aux entreprises et coordonnés. »

La Commission a choisi de se concentrer sur quelques actions spécifiques qui avaient fait l'objet d'évaluations positives dans le cadre du troisième programme pluriannuel pour les PME. Ces actions seraient les suivantes :

« - soutenir le développement politique par l'identification, l'échange et la mise en oeuvre de bonnes pratiques ;

- assurer la prise en compte des besoins des PME ;

- développer l'analyse statistique et technique des besoins des entreprises, en particulier des PME, à l'appui de la politique ;

- distribuer et diffuser des études et autres informations illustrant ce qui précède ;

- soutenir et informer les PME » (par le développement des Euro Info Centres par exemple).

Le programme serait ouvert aux entreprises des Etats membres, des pays candidats, et des pays de l'Espace économique européen. Le coût de ce programme serait de l'ordre de 230 millions d'euros pour cinq ans.

La Commission adresserait un rapport au Parlement européen et au Conseil avant la fin juin 2003 sur la mise en oeuvre du programme, qui ferait, l'année suivante, l'objet d'une évaluation.

Après clarification par la Commission des actions qui seront menées pour remplir les cinq objectifs du programme, la plupart des Etats membres se sont déclarés favorables au texte. Puisque celui-ci a pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises européennes par des actions ciblées, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte.