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Justice et affaires intérieures

Projet d'initiative de la République française en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour.

8296/00 VISA 55 - COMIX 377  du 08/05/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/05/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/05/2000
Examen par la délégation le 28/06/2000

Justice et Affaires intérieures

Libre circulation des personnes


Texte E 1458

(Procédure écrite du 28 juin 2000)

La proposition E 1458 est un projet de règlement d'initiative française qui vise à modifier les articles 5 et 18 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, signée le 19 juin 1990.

Ce projet a pour objet de faciliter la libre circulation des personnes titulaires d'un visa national de long séjour en attente de leur titre de séjour. En effet, il prévoit que ce visa, qui actuellement ne permet qu'un seul transit par le territoire des autres Etats membres en vue de se rendre sur le territoire de l'Etat ayant délivré le visa, ait valeur concomitante de visa uniforme de court séjour. Ceci sous réserve que le requérant satisfasse aux conditions d'entrée et de séjour prévues par la Convention d'application de l'accord de Schengen.

Il convient de remarquer que l'examen de ce texte est actuellement suspendu au niveau communautaire pour des raisons de forme. Ce projet serait, en effet, divisé en deux textes différents : un règlement et une décision.

Ce texte, d'initiative française, ne soulevant pas de difficultés, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir à son sujet.