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Économie et finances, fiscalité

Propositions de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 974/98, 1103/97 et 2866 relatives à l'introduction de l'euro.

COM (2000) 346 final  du 20/05/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/06/2000
Examen en urgence le 15 juin 2000.
Les propositions modifiant les règlements n°974/98 et 1103/97 ont été adoptées le 27 novembre 2000.
La proposition modifiant le règlement n°2866/98 a été adoptée le 19 juin 2000

Politique économique et financière

Conséquences techniques de l'adhésion de la Grèce à l'euro


Texte E 1472

(Examen en urgence du 15 juin 2000)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen accéléré de trois projets d'actes communautaires portant modification, respectivement, du règlement (CE) n° 2866/98 fixant le taux de conversion entre l'euro et la drachme, du règlement (CE) n° 11103/97 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et du règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro.

Ces textes doivent être adoptés lors du Conseil Ecofin du 19 juin prochain. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Considérant que les trois projets d'actes communautaires précités se bornent à tirer certaines conséquences purement techniques de la décision qui sera bientôt prise par le Conseil européen d'accueillir la Grèce au sein de la zone euro ;

Considérant que la proposition de décision du Conseil relative à l'adoption par la Grèce de la monnaie unique a fait l'objet le 6 juin dernier d'une procédure écrite interne à la délégation, qui concluait dans un sens favorable et n'a soulevé aucune objection de la part de ses membres ;

Considérant qu'il est opportun de fixer au plus tôt le taux de conversion définitif entre la drachme et l'euro, afin de couper court à toute velléité de spéculation sur les marchés des changes ;

Considérant que le taux de conversion proposé par le premier des actes communautaires précités est la simple confirmation du taux central actuel de la drachme au sein du Mécanisme de Change Européen (MCE), soit 340,750 drachmes pour un euro ;

Le Président de la délégation n'a vu aucun inconvénient à ce que soit levée la réserve d'examen parlementaire à l'égard des trois projets d'actes communautaires.