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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant l'Italie à appliquer un taux différencié de droits d'accise à certaines huiles minérales à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/07/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/06/2000
Pas d'intervention de la délégation (information orale du 4 juillet 2000)