Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant l'Italie à appliquer un taux différencié de droits d'accise à certaines huiles minérales à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

E1477 -

Texte déposé au Sénat le 27/06/2000
Pas d'intervention de la délégation (information orale du 4 juillet 2000)
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/07/2000