Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté et la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets en Croatie

COM (2000) 289 final  du 06/06/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/11/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/07/2000
Examen par la délégation le 04/10/2000

Politique économique et financière

Prêts de la BEI à la Croatie


Texte E 1482 - COM (2000) 289 final

(Procédure écrite du 4 octobre 2000)

A la suite des élections qui ont eu lieu au début de l'année, la Croatie s'est engagée dans un processus de réformes économiques et politiques que l'Union européenne souhaite encourager, afin de permettre un développement des infrastructures et du secteur privé.

A cette fin, la Commission, à la demande du Conseil, a présenté un « rapport de faisabilité » qui conclut positivement à la possibilité d'ouvrir des négociations en vue de conclure un accord de stabilisation et d'association avec la Croatie.

Dans l'attente de cet engagement politique, l'Union souhaiterait manifester son soutien financier à la Croatie. La Commission propose d'étendre la garantie communautaire accordée à la Banque Européenne d'Investissement (BEI) pour permettre des opérations de prêt à la Croatie. Pour cela, le mandat général accordé à la BEI serait élargi et l'enveloppe consacrée à l'Europe occidentale serait augmentée de 250 millions d'euros. Le mandat pour la Croatie expirerait en 2007, mais le provisionnement des 250 millions d'euros se ferait sur la période 2000-2003.

Lors de la discussion de ce texte, le Gouvernement français a approuvé l'extension du mandat général de la BEI à la Croatie (au lieu de la création d'un mandat spécifique), ce qui garantit une meilleure homogénéité du régime des prêts. Par ailleurs, ce système permet d'éviter que des tranches de mandats régionaux spécifiques demeurent inutilisées à l'expiration du mandat.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte.