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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché dans le secteur du riz
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le riz

COM (2000) 278 final  du 07/06/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/07/2000
Examen par la délégation le 16/11/2000
Texte rendu caduc par communication du 26 août 2004

Politique agricole et de la pêche

Réforme de l'OCM riz


Texte E 1486 - COM (2000) 278 final

(Procédure écrite du 16 novembre 2000)

La Commission a présenté un projet de réforme de l'organisation commune du marché (OCM) du riz destinée à pallier la situation inquiétante provoquée par la conjonction de trois phénomènes : augmentation de la production de riz communautaire, augmentation des importations et limitation des exportations subventionnées dans le cadre des règles du GATT. Cette situation a provoqué une hausse très importante des stocks d'intervention (près de 20 % de la production), qui pourraient atteindre 500.000 tonnes à la fin de l'année 2000. Or, le stockage du riz entraîne des coûts financiers importants et des difficultés de conservation peuvent apparaître après deux ou trois ans.

Face à ces difficultés, la Commission a souhaité modifier l'OCM riz afin d'atteindre les objectifs suivants :

- garantir un soutien au revenu des riziculteurs ;

- augmenter la compétitivité du riz communautaire ;

- maîtriser la production ;

- assurer une meilleure fluidité du marché.

L'OCM riz a été réformée en 1995 sur le modèle de la refonte de la politique agricole commune dans le secteur des cultures arables. L'objectif - qui n'a pas été atteint - était alors d'encourager la compétitivité de la production européenne. En échange d'une diminution du prix d'intervention de 15 %, un payement direct à l'hectare a été introduit. Il est égal à un montant forfaitaire de 52,65 euros/tonne multiplié par le rendement national (environ 6 tonnes/hectare en moyenne). La période d'intervention a été ramenée de sept à quatre mois.

La réforme proposée aujourd'hui prévoit d'aligner complètement le régime du riz sur celui des cultures arables. Le montant forfaitaire utilisé pour calculer le payement direct à l'hectare passerait de 52,65 euros/tonne à 63 euros/tonne (ce qui correspond à l'aide prévue par l'Agenda 2000 pour les céréales à partir de 2001/2002). Cette harmonisation des aides permettrait aux agriculteurs de mieux s'adapter à la demande, en s'orientant soit vers les céréales, soit vers le riz.

Les exigences en matière de gel des terres prévues pour les céréales seraient appliquées au riz, ce qui devrait provoquer une diminution de la production d'environ 150.000 tonnes.

En contrepartie de l'augmentation des aides directes, il est prévu de supprimer le mécanisme d'intervention afin d'assurer une réduction des stocks. Cette suppression implique une modification du système actuel de détermination des droits à l'importation dans le secteur du riz, le montant de ces droits étant lié au mécanisme d'intervention. Le texte prévoit de revenir au système de tarif fixe prévu par les accords de Marrakech, tout en maintenant un tarif préférentiel pour les importations qui en bénéficient aujourd'hui (environ 40 % des importations de riz bénéficient actuellement de droits réduits). Le retour au droit commun de l'OMC devrait augmenter de manière conséquente le montant des droits à l'importation. La Commission négocie actuellement le niveau de ces droits avec les pays tiers concernés (Etats-Unis, Inde, Thaïlande).

Enfin, le texte prévoit également la possibilité de recourir au stockage privé pour compenser les éventuelles perturbations du marché.

*

La plupart des Etats membres s'accordent sur la nécessité d'une réforme et sont favorables à l'intégration du riz dans le régime des grandes cultures, mais les modalités prévues par la Commission - gel des terres et niveau de l'aide directe - soulèvent certaines difficultés :

·  le gel des terres pourrait, selon certains Etats membres producteurs, soulever des problèmes environnementaux. Par exemple, les oiseaux habitant les rizières, dont certains sont menacés d'extinction, pourraient être touchés ;

·  plusieurs Etats membres estiment que la réforme ne peut être acceptée sans connaître les exigences des pays tiers avec lesquels la Commission doit négocier une modification de la protection aux frontières communautaires ;

·  certains Etats membres estiment que la base de calcul de l'aide à 63 euros/tonne est insuffisante.

La profession agricole semble très réservée face au projet de réforme, et s'inquiète notamment du projet de suppression des achats d'intervention qui ôterait aux agriculteurs la garantie d'écouler leur production.

Le Gouvernement considère que le résultat des négociations avec les pays tiers sur le montant exact des droits fixes qui seront appliqués à l'importation de riz est déterminant pour apprécier la réforme proposée.

A ce stade, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte.