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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident

COM (2000) 340 final  du 06/06/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/05/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/07/2000
Examen par la délégation le 24/01/2001

Transports

Responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident


Texte E 1488 - COM (2000) 340 final

(Procédure écrite du 24 janvier 2001)

Cette proposition de règlement a pour objet l'adaptation de la législation communautaire afin d'y intégrer les dispositions de la Convention de Montréal, qui régit la responsabilité des compagnies aériennes en cas de dommages causés aux passagers, aux bagages et aux marchandises lors des voyages internationaux.

La délégation a déjà examiné, dans la procédure écrite du 12 décembre 2000, l'approbation de la convention de Montréal par les Communautés européennes. Elle avait levé la réserve parlementaire après avoir constaté que cet accord permettait d'imposer un régime, calqué sur le régime communautaire, plus favorable aux usagers des compagnies aériennes.

Ce texte n'étant que la traduction communautaire de la convention déjà approuvée par la délégation, il ne lui a pas paru nécessaire d'intervenir à son sujet.