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Questions sociales et santé

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les Etats membres visant à lutter contre l'exclusion sociale

COM (2000) 368 final  du 16/06/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/07/2000
Examen par la délégation le 16/11/2000

Politique sociale et santé

Lutte contre l'exclusion


Texte E 1491 - COM (2000) 368 final

(Procédure écrite du 16 novembre 2000)

·  La proposition E 1491 tend à approuver un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les Etats membres afin de lutter contre l'exclusion sociale.

Elle s'inscrit dans la logique des conclusions du Conseil européen de Lisbonne du 23 mars 2000, prévoyant que « les politiques de lutte contre l'exclusion sociale devraient reposer sur une méthode ouverte de coordination combinant les plans d'action nationaux et une initiative favorisant la coopération dans ce domaine, que la Commission présentera d'ici à juin 2000 ».

Le Conseil européen de Lisbonne a souligné en particulier la nécessité :

- de favoriser une meilleure compréhension de l'exclusion sociale par la poursuite du dialogue et par des échanges d'informations et de meilleures pratiques, sur la base d'indicateurs arrêtés d'un commun accord ;

- d'intégrer la promotion de la solidarité dans les politiques des Etats membres en matière d'emploi, d'éducation et de formation, de santé et de logement, cette intégration étant complétée au niveau communautaire par l'intervention des fonds structurels dans le respect du cadre budgétaire actuel ;

- de définir des actions prioritaires pour des groupes cibles déterminés (par exemple les minorités, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées), le choix des actions les plus adaptées à leur situation particulière étant laissé à l'appréciation des Etats membres, qui feront ensuite rapport sur la mise en oeuvre de ces actions.

Le texte E 1491 traduit ces orientations par la mise en place d'un programme communautaire destiné à progresser dans la connaissance des mécanismes de l'exclusion et à encourager les Etats membres à coordonner leurs actions en faveur de l'inclusion sociale.

·  La base juridique de la proposition E 1491 est l'article 137 du traité instituant la Communauté européenne. Dans sa rédaction actuelle, résultant du traité d'Amsterdam, il précise que le Conseil, en codécision avec le Parlement européen, peut « adopter des mesures destinées à encourager la coopération entre Etats membres par le biais d'initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences afin de lutter contre l'exclusion sociale ».

·  Le programme d'action communautaire prévu par la proposition E 1491 retient trois objectifs : améliorer la compréhension de l'exclusion sociale ; organiser « une coopération et des enseignements mutuels » dans le contexte de la mise en oeuvre de plans d'action nationaux ; développer la « capacité des acteurs à aborder l'exclusion sociale avec efficacité, en particulier par des réseaux au niveau de l'Union européenne ». Il serait doté de 70 millions d'euros pour la période 2001-2005.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui tend essentiellement à encourager la coordination des efforts des Etats membres en matière de lutte contre l'exclusion sociale, sans modifier la répartition des compétences entre la Communauté et les Etats membres.