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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

COM (2000) 397 final  du 27/06/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/03/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/07/2000
Examen par la délégation le 04/10/2000

Fiscalité

Droits d'accises sur les huiles minérales
(dérogation accordée à l'Allemagne)


Texte E 1493 - COM (2000) 397 final

(Procédure écrite du 4 octobre 2000)

Ce texte tend à autoriser l'Allemagne à appliquer des taux d'accises différenciés sur les carburants en fonction de leur teneur en soufre.

Cette autorisation est fondée sur l'article 8 § 4 de la directive 92/81 concernant l'harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales, en vertu duquel le Conseil peut autoriser un Etat membre à introduire des exemptions ou des réductions d'accises pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques.

La demande de l'Allemagne se fonde sur des raisons de politique environnementale et s'inscrit dans le cadre d'une loi, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, qui vise à accélérer l'introduction de carburants exempts de soufre sur le marché.

Le Conseil avait déjà autorisé l'Allemagne à augmenter, à partir du 1er novembre 2001, de trois pfennings par litre les droits d'accises sur les carburants dont la teneur en soufre est supérieure à 50 ppm (parts par million). La Commission avait, à l'époque, demandé un délai supplémentaire pour examiner une seconde demande qui autoriserait l'Allemagne à diminuer de trois pfennings par litre les droits d'accises sur les carburants d'une teneur maximale en soufre de 10 ppm.

Après examen, la Commission a estimé que cette seconde demande ne risquait pas d'entraîner des distorsions de concurrence.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur ce texte.