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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance directe sur la vie (refonte)

COM (2000) 398 final  du 28/06/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/11/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/07/2000
Examen par la délégation le 02/11/2000

Politique économique et financière

Codification de directives relatives à l'assurance directe sur la vie


Texte E 1505 - COM (2000) 398 final

(Procédure écrite du 2 novembre 2000)

Ce texte codifie un certain nombre de directives relatives à l'assurance directe sur la vie. L'opération de codification a fait apparaître la nécessité de procéder à quelques modifications afin de combler quelques lacunes de ces textes, de clarifier certaines situations juridiques, ou de supprimer les noms d'entreprise qui ont cessé leurs activités.

Ces modifications mineures n'ont pas justifié une intervention de la délégation.