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Environnement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° ../2000 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone en ce qui concerne les inhalateurs doseurs et les pompes médicales d'administration de médicaments

COM (2000) 427 final  du 06/07/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/09/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/08/2000
Examen par la délégation le 18/09/2000

Environnement

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Textes E 1516 et E 1517
COM (2000) 426 final et COM (2000) 427 final

(Procédure écrite du 18 septembre 2000)

Les deux propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil visent à modifier le règlement communautaire, qui vient d'être adopté et qui va prochainement être publié au Journal officiel des Communautés, relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, qui transpose le Protocole de Montréal en droit communautaire.

La première proposition modifie l'année de référence pour l'attribution des quotas d'hydrofluorocarbures (HCFC), qui passe de 1996 à 1999. En effet, le règlement communautaire précité lie l'attribution des quotas applicables à la mise sur le marché des HCFC par les producteurs et les importateurs, pour la période 1999-2002, à la part de marché détenue par ceux-ci au cours de l'année de référence. Or, depuis 1996, le marché des HCFC a évolué considérablement en ce qui concerne les importateurs, si bien que le maintien de 1996 comme année de base aurait pour conséquence de priver un grand nombre d'importateurs de leur quota d'importation. Le fait de retenir 1999 comme année de référence permettra donc à plusieurs petites et moyennes entreprises de se procurer les HCFC dont elles ont besoin pour poursuivre leurs activités, sans modifier la quantité globale d'HCFC qui peut être importée. Cette proposition concilie donc les impératifs économiques et la protection de l'environnement, même si on peut s'interroger sur le fait de savoir si, en retenant 1999 comme année de référence, l'encouragement ainsi donné aux nouveaux entrants sur le marché des HCFC est cohérent avec l'objectif à long terme de réduction des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

La seconde proposition vise à permettre l'exportation d'inhalateurs doseurs et des pompes médicales d'administration de médicaments contenant des chlorofluorocarbures dans les pays en voie de développement. Il convient de remarquer que cette exception concerne l'exportation de produits dont les pays en voie de développement ont besoin pour des raisons de santé publique et que ces modifications ne sont pas en contradiction avec les obligations contractées par la Communauté européenne, dans le cadre du Protocole de Montréal.

M. Marcel Deneux a fait valoir qu'il serait regrettable que ces modifications aient pour effet de permettre à de nouveaux opérateurs d'intervenir sur le marché des HCFC, ce qui serait en contradiction avec les objectifs adoptés par la Communauté.

Sous cette réserve, la délégation a décidé de ne pas intervenir davantage à ce sujet.