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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, le règlement (CE) n°2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et le règlement (CE) n°2202/96 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes

COM (2000) 433 final  du 12/07/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/12/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/08/2000
Examen par la délégation le 16/11/2000

Politique agricole et de la pêche

Réforme de l'OCM fruits et légumes


Texte E 1518 - COM (2000) 433 final

(Procédure écrite du 16 novembre 2000)

La Commission propose de réformer certains aspects de l'organisation commune du marché (OCM) des fruits et légumes et de l'OCM des produits transformés à base de fruits et légumes afin de remédier à des difficultés de gestion. Ces mesures d'urgence devraient être adoptées rapidement en attendant le rapport que la Commission doit présenter avant la fin de l'année sur le fonctionnement global de ces OCM.

I - LE RÉGIME ACTUEL DE L'OCM FRUITS ET LÉGUMES

Il repose sur un règlement du Conseil de 1996 qui a instauré un nouveau mécanisme de financement communautaire du secteur des fruits et légumes :

1. L'OCM fruits et légumes

· Les organisations de producteurs (OP) définissent et mettent en oeuvre des « programmes opérationnels » pluriannuels et disposent, à cette fin, de « fonds opérationnels », alimentés pour moitié par les cotisations payées par les producteurs et pour moitié par des fonds communautaires.

La dotation communautaire maximale pour le cofinancement des fonds opérationnels est soumise à un double plafond : elle ne doit pas dépasser, pour chaque OP, 4,5 % du chiffre d'affaires de l'OP, et doit en outre respecter un plafond global fixé à 2,5 % du chiffre d'affaires de l'ensemble des OP de l'Union.

· En contrepartie, des dispositions ont été prises pour réduire les excédents structurels et décourager progressivement les retraits.

· Des restitutions à l'exportation sont octroyées dans les limites fixées par l'Organisation mondiale du commerce.

2. L'OCM fruits et légumes transformés

Un régime d'aide à la production a été créé en faveur des transformateurs qui ont acheté leurs matières premières à un prix supérieur au prix minimal fixé. L'aide est accordée dans la limite de seuils quantitatifs ; lorsque ceux-ci sont dépassés, l'aide baisse proportionnellement l'année suivante.

Cette disposition ne s'applique pas à la tomate, secteur dans lequel des quotas de production sont attribués. L'aide n'est alors versée aux transformateurs que dans les limites du quota. La production excédant le quota ne bénéficie pas d'aide, mais n'est pas pénalisée.

II - LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR L'OCM FRUITS ET LÉGUMES ET PAR L'OCM FRUITS ET LÉGUMES TRANSFORMÉS

Le fonctionnement de l'OCM n'a pas été satisfaisant. Un certain nombre de problèmes se sont fait jour :

· Le système du double plafond pour le cofinancement des fonds opérationnels s'est avéré trop complexe et source d'incertitudes juridiques, ce qui n'incite guère les producteurs à se réunir en OP.

En pratique, les OP contribuent de manière marginale à la production annuelle de fruits et légumes dans l'Union européenne. Un mémorandum sur la réforme de l'OCM fruits et légumes présenté par la France, l'Espagne et l'Italie en 1999 soulignait la nécessité de mieux faire participer les OP à l'équilibre d'un marché qui devient de plus en plus compétitif du fait des concessions tarifaires préférentielles importantes accordées par l'Union européenne à des pays tiers.

· Les niveaux des seuils pour l'aide à la transformation sont trop bas compte tenu de l'accroissement de la consommation. Les pays tiers (et notamment les États-Unis) risquent de bénéficier à la place des pays communautaires de cette augmentation si les seuils ne sont pas modifiés.

Les dotations communautaires au secteur des fruits et légumes sont inférieures au niveau arrêté dans les perspectives financières de l'Agenda 2000. Elles ne représentant d'ailleurs que 4 % des fonds européens consacrés à l'agriculture, alors que le poids de ce secteur dans l'agriculture est de 16 %.

Le niveau d'intervention de l'Union européenne n'est déterminé qu'en cours de programme opérationnel et ne devient définitif, chaque année, que trois mois après la réalisation de la tranche annuelle du programme. Une contradiction apparaît donc entre la nécessité d'élaborer des programmes opérationnels pluriannuels et l'annualité du taux d'intervention communautaire.

Les OP sont incitées à privilégier les actions de court terme plutôt que les stratégies collectives du long terme (comme l'éco-conditionnalité).

III - LA RÉFORME PROPOSÉE PAR LA COMMISSION

Les modifications, qui devraient entrer en vigueur pour le début de la campagne de commercialisation 2001-2002, devraient permettre de simplifier et de stabiliser le régime d'aide en faveur des organisations de producteurs et d'améliorer la gestion des restitutions à l'exportation. Les mesures proposées n'entraîneraient aucune dépense budgétaire supplémentaire.

Les objectifs sont les suivants :

- simplifier le financement des fonds opérationnels : la Commission propose de remplacer le système actuel du double plafond (4,5 % du chiffre d'affaires de chaque OP et 2,5 % du total de la valeur commercialisée par toutes les OP) par un plafond unique de 3 % de la production commercialisée par chaque OP ;

- adapter les seuils à l'augmentation de la consommation communautaire des fruits et légumes : d'une part, il est prévu d'augmenter de 10 % les seuils pour l'aide aux tomates, aux poires, aux oranges, aux citrons et aux agrumes à petits fruits. Pour assurer la neutralité budgétaire de cette mesure, le montant de l'aide versée fera l'objet d'une diminution à due concurrence. D'autre part, les seuils communautaires devraient être subdivisés en seuils nationaux. Actuellement, l'aide est réduite de manière uniforme dans chacun des Etats en cas de dépassement des seuils. Avec la réforme, elle ne sera réduite que dans les Etats qui ont dépassé leurs seuils ;

- modifier le régime de la tomate transformée en l'alignant sur les dispositions les plus efficaces des systèmes applicables aux tomates, aux pêches ou aux poires : mise en place d'un système de seuil de transformation à la place du quota réparti entre les différents pays, niveau de l'aide fixé à titre permanent et non plus à chaque campagne de commercialisation, payement direct de l'aide aux OP et non plus aux transformateurs qui versent un prix minimum aux producteurs  ;

- améliorer la gestion des restitutions à l'exportation des fruits et légumes frais : la Commission pourra fixer le niveau des restitutions à l'exportation par une procédure d'adjudication qui viendra s'ajouter aux systèmes d'octroi existants.

*

L'ensemble des Etats membres accueille favorablement le principe d'une réforme de l'OCM fruits et légumes. Toutefois, les négociations ont fait apparaître deux séries de difficultés.

La première est relative à la réforme des fonds opérationnels. Les organisations agricoles européennes estiment que, même si la suppression du double plafond constitue un progrès dans la simplification du régime, il n'en reste pas moins que le plafond proposé de 3 % est trop bas et devrait être porté à 4,5 %.

Plusieurs Etats membres se sont ralliés à ce point de vue et proposent de fixer le seuil à une fourchette allant de 3,5 à 4,5 %.

La seconde porte sur le niveau des aides communautaires accordées au secteur. La volonté de la Commission, relayée par la plupart des Etats membres, est d'opérer des modifications de l'OCM tout en respectant le principe de la neutralité budgétaire. Le Parlement européen et le Comité économique et social européen estiment que ce principe doit être mesuré non pas par rapport au niveau réel des aides, mais par rapport au niveau fixé par l'Agenda 2000 (qui n'a pas été encore atteint).

Le Gouvernement français souhaiterait lui aussi que la neutralité soit mesurée par rapport aux crédits prévus par l'avant-projet de budget (APB) pour 2001. Toutefois, la lettre rectificative n° 2 à l'APB 2001, présentée par la Commission à la fin du mois d'octobre, prévoit une diminution de 130 millions d'euros des crédits affectés aux fruits et légumes.

*

Bien que le diagnostic porté par la Commission sur les problèmes du secteur des fruits et légumes soit réaliste, les solutions proposées ne paraissent pas suffisantes. On peut par ailleurs s'étonner de la méthode suivie par la Commission qui suggère de procéder dans l'urgence à des réformes alors qu'elle attend, pour les semaines à venir, un rapport qui pourrait déboucher sur des propositions plus ambitieuses.

Sous ces réserves, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.