Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs

E1523 - COM (2000) 126 final du 20/07/2000

Texte déposé au Sénat le 21/08/2000
Examen par la délégation le 02/11/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/05/2001

Politique économique et financière

Codification de directives relatives aux valeurs mobilières

Texte E 1523 - COM (2000) 126 final

(Procédure écrite du 2 novembre 2000)

Ce texte ne fait que codifier, à droit constant, un certain nombre de directives relatives à l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et à l'information à publier sur ces valeurs.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à ce propos.