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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs

COM (2000) 126 final  du 20/07/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/05/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/08/2000
Examen par la délégation le 02/11/2000

Politique économique et financière

Codification de directives relatives aux valeurs mobilières


Texte E 1523 - COM (2000) 126 final

(Procédure écrite du 2 novembre 2000)

Ce texte ne fait que codifier, à droit constant, un certain nombre de directives relatives à l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et à l'information à publier sur ces valeurs.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à ce propos.