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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un ensemble d'actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges de biens intra et extracommunautiares (Edicom)

COM (2000) 458 final  du 20/07/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/03/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/08/2000
Examen par la délégation le 21/12/2000

Marché intérieur

Réseau de statistiques EDICOM

Texte E 1524 - COM (2000) 458 final

(Procédure écrite du 21 décembre 2000)

Après la mise en place du marché intérieur, le Conseil avait adopté en 1994 une décision (décision EDICOM) visant à mettre en place un système européen de collecte, de production et de diffusion des statistiques douanières récoltées auprès des entreprises. Ce système devait permettre d'abandonner les déclarations douanières et de collecter les informations directement auprès des entreprises.

Selon la Commission, les évolutions entreprises pour juger de l'efficacité du nouveau système ont montré un accroissement de la qualité des statistiques intracommunautaires.

La Commission propose de passer à une nouvelle phase qui devrait permettre de répondre aux deux objectifs suivants :

- « favoriser l'organisation du réseau la plus moderne, rationnelle et efficace possible, en l'accompagnant des mesures nécessaires à l'amélioration et à l'harmonisation des méthodes, afin de produire des statistiques : d'une part, plus fiables, moins coûteuses pour les redevables de l'information et les administrations, et disponibles plus rapidement ; d'autre part, satisfaisant de manière plus pertinente les attentes existantes et nouvelles des utilisateurs ;

- développer encore les outils informatiques existant au niveau de la collecte, de l'élaboration, de la transmission et de la diffusion de l'information statistique, en tenant compte des progrès technologiques et en recherchant le meilleur rapport coût-efficacité. »

Les actions qui seront menées auront pour but de développer le réseau de statistiques et les outils de collecte de l'information relative aux échanges de biens.

Les destinataires du projet sont, d'une part, les utilisateurs de statistiques qui auront des informations de meilleure qualité, et, d'autre part, les déclarants et les administrations chargées de la collecte de l'information qui bénéficieront d'un accès à un réseau modernisé et simplifié.

L'action EDICOM II, qui fera l'objet d'évaluations régulières, couvrira la période 2000-2004 et aura un coût de 51,2 millions d'euros.

Ce texte ne pose pas de difficultés particulières. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à ce sujet.