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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision n°2000/24/CE afin de mettre en place un programme d'action spécial de la BEI pour la consolidation et le resserrement de l'union douanière CE-Turquie

COM (2000) 479 final  du 26/07/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/12/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/08/2000
Examen par la délégation le 02/11/2000

Politique économique et financière

Prêts de la BEI à la Turquie


Texte E 1532 - COM (2000) 479 final

(Procédure écrite du 2 novembre 2000)

Cette proposition de décision du Conseil a pour objet de mettre en place un programme d'action spécial de la Banque européenne d'investissement (BEI) d'un montant de 450 millions d'euros, réparti sur la période 2000-2004 et destiné à consolider l'Union douanière avec la Turquie.

Une proposition similaire, mais non chiffrée, avait déjà été élaborée en juillet 1995, mais le Conseil ne l'avait alors pas approuvée. Depuis, l'union douanière entre la Communauté européenne et la Turquie est entrée en vigueur (décembre 1995). La Turquie a donc supprimé les droits de douane et les restrictions quantitatives qui étaient appliqués aux produits industriels importés de la Communauté. Elle a par ailleurs intégré une partie de l'acquis communautaire.

Du fait de l'union douanière, la part de l'Union européenne dans les échanges commerciaux de la Turquie est passé de 49 % en 1995 à 53 % en 1999.

Dans le cadre de la stratégie élaborée par la Commission et approuvée par le Conseil européen de Cardiff en juin 1998 pour préparer la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne, il est prévu d'apporter un soutien financier à ce pays. Depuis le Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999, la Turquie est devenue un candidat à part entière à l'adhésion.

C'est dans ce contexte qu'intervient la proposition de la Commission relative aux prêts de la BEI.

Cette enveloppe spéciale de 450 millions d'euros s'ajoutera aux autres possibilités de financement ouvertes à la Turquie :

- autres prêts de la BEI sur l'enveloppe destinée aux pays méditerranéens ;

- facilités de prêts ouvertes par la BEI en vertu du mandat spécial de reconstruction après le séisme de 1999 pour un montant de 600 millions d'euros destinés à la reconstruction d'infrastructures, de logements et de petites entreprises et à l'aide aux PME touchées par la catastrophe ;

- mécanisme de pré-adhésion de la BEI ;

- programme MEDA II, qui prévoit d'accorder à la Turquie, entre 2000 et 2002, 127 millions d'euros par an sous forme d'aides non remboursables, de capitaux à risque et de bonifications d'intérêts.

Ce texte ne pose pas de difficultés particulières et devrait être adopté assez rapidement. Le Gouvernement français y est assez favorable et n'oppose aucune objection au montant prévu de l'aide.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas souhaité intervenir à ce sujet.