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Questions sociales et santé

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil prorogeant certains programmes d'action communautaires dans le domaine de la santé publique adoptés par les décsions n°645/96/CE, 647/96/CE, 102/97/CE, 1400/97/CE et 1296/1999/CE et modifiant ces décisions

COM (2000) 448 final  du 25/07/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/02/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/09/2000
Examen par la délégation le 16/11/2000

Politique sociale et santé

Programmes communautaires en faveur de la santé publique


Textes E 1490 et E 1538 - COM (2000) 285 final
et COM (2000) 448 final

(Procédure écrite du 16 novembre 2000)

La proposition E 1490 contient, d'une part, une communication de la Commission européenne sur la « stratégie de la Communauté européenne en matière de santé », et, d'autre part, un projet de « programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique » pour la période 2001-2006.

La proposition E 1538, quant à elle - compte tenu du délai prévisible pour l'adoption, selon la procédure de codécision, de la proposition E 1490 - tend à reconduire provisoirement les actuels programmes communautaires en matière de santé publique. Quatre programmes seraient reconduits jusqu'à la fin de l'année 2002 :

- le programme concernant la promotion, l'information, l'éducation et la formation en matière de santé ;

- le plan d'action pour lutter contre le cancer ;

- le programme de prévention du SIDA et de certaines autres maladies transmissibles ;

- le programme de prévention de la toxicomanie.

En outre, deux programmes seraient reconduits jusqu'à la fin de l'année 2003 :

- le programme concernant la surveillance de la santé ;

- le programme sur les maladies liées à la pollution.

· Le nouveau programme communautaire destiné à prendre le relais des programmes plus ponctuels lancés jusqu'à présent a trois grands objectifs :

- « améliorer l'information et les connaissances en vue de promouvoir la santé publique et de conforter et maintenir des interventions sanitaires efficaces et des systèmes de santé performants ;

- « renforcer la capacité de réaction rapide et coordonnée aux menaces pour la santé par le développement, le renforcement et le soutien de la capacité, de l'exploitation et de l'interconnexion de mécanismes de surveillance, d'alerte précoce et de réaction rapide ;

- « agir sur les déterminants de la santé à travers des mesures de promotion de la santé et de prévention des maladies, en soutenant et en développant de larges actions de promotion de la santé et de prévention des maladies ainsi que des instruments spécifiques de réduction et d'élimination des risques ».

Sous ces grandes rubriques seraient prolongées et complétées les grandes actions en cours, dont le regroupement simplifierait la gestion.

Par ailleurs, la Commission souligne que le programme d'action proprement dit n'est qu'un aspect des interventions communautaires en faveur de la santé publique. Les objectifs en matière de santé publique sont également pris en compte dans la gestion du marché unique, dans la politique sociale, dans la politique environnementale et dans le programme-cadre de recherche et de développement technologique.

· L'enveloppe financière pour l'exécution du nouveau programme serait de 300 millions pour l'ensemble de la période. Il est à noter que la part des dépenses assumée par la Communauté dans le financement des actions serait en principe plafonnée à 50 %, contre 70 % aujourd'hui.

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La modestie des moyens prévus pour ce programme - moins d'un franc par habitant et par an - illustre le rôle subsidiaire de la Communauté en matière de santé publique.

Dans ce contexte, l'action communautaire ne peut avoir de véritable utilité que si elle s'attache à être complémentaire de l'action des Etats membres, en évitant le saupoudrage des crédits et le souci d'affichage. Ainsi que l'a souligné le Bundesrat allemand dans sa résolution du 29 septembre sur ce dernier texte, la Communauté doit concentrer ses moyens sur quelques priorités claires si elle veut que son intervention dans le domaine de la santé publique apporte une réelle plus-value.

Sous cette réserve, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur les propositions E 1490 et E 1538 qui ne lui paraissent pas soulever de problème de principe.