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Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission européenne du 25 août 2000 relative à une demande de dérogation présentée par le gouvernement italien conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises les huiles minérales, (émulsions stabilisées de gazole ou de fuel lourd) : lettre de la Commission aux Etats membres

SG (2000) D/106377  du 25/08/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/03/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/09/2000
Examen par la délégation le 20/10/2000

Fiscalité

Droits d'accises sur les huiles minérales
(demandes de dérogations présentées par l'Italie et la France)

Textes E 1541 et E 1543

(Procédure écrite du 20 octobre 2000)

La France et l'Italie sollicitent l'autorisation d'appliquer des taux réduits de droit d'accise sur certaines huiles minérales. Ces demandes sont fondées sur l'article 8 paragraphe 4 de la directive de 1992 concernant l'harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales, en vertu duquel le Conseil peut autoriser un Etat membre à introduire des exemptions ou des réductions d'accises pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques.

La demande de l'Italie a pour objet d'appliquer un taux réduit à certains nouveaux produits à base d'huiles minérales, qui sont actuellement au stade de l'expérimentation, et qui devraient contribuer à réduire les émissions polluantes en ajoutant de l'eau au gazole ou au fuel lourd. La France a déjà bénéficié en 1999 d'une dérogation similaire.

La demande de la France concerne le carburant Diesel des véhicules utilisés pour les transports publics locaux des passagers, qui est destinée à limiter l'usage des véhicules personnels pour obtenir une réduction de la pollution atmosphérique. Actuellement, sept Etats membres bénéficient d'une telle mesure.

Ces textes n'ont d'incidence que sur la fiscalité des pays concernés.

La délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à leur propos.