Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcÉconomie et finances, fiscalité
Lettre de la Commission européenne du 25 août 2000 relative à une demande de dérogation présentée par le gouvernement italien conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises les huiles minérales, (émulsions stabilisées de gazole ou de fuel lourd) : lettre de la Commission aux Etats membres
E1541 - SG (2000) D/106377 du 25/08/2000
Texte déposé au Sénat le 07/09/2000
Examen par la délégation le 20/10/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/03/2001
Fiscalité
Droits d'accises sur les
huiles minérales
(demandes de dérogations
présentées par l'Italie et la France)
Textes E 1541
et E 1543
(Procédure écrite du 20 octobre 2000)
La France et l'Italie sollicitent l'autorisation d'appliquer des taux réduits de droit d'accise sur certaines huiles minérales. Ces demandes sont fondées sur l'article 8 paragraphe 4 de la directive de 1992 concernant l'harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales, en vertu duquel le Conseil peut autoriser un Etat membre à introduire des exemptions ou des réductions d'accises pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques.
La demande de l'Italie a pour objet d'appliquer un taux réduit à certains nouveaux produits à base d'huiles minérales, qui sont actuellement au stade de l'expérimentation, et qui devraient contribuer à réduire les émissions polluantes en ajoutant de l'eau au gazole ou au fuel lourd. La France a déjà bénéficié en 1999 d'une dérogation similaire.
La demande de la France concerne le carburant Diesel des véhicules utilisés pour les transports publics locaux des passagers, qui est destinée à limiter l'usage des véhicules personnels pour obtenir une réduction de la pollution atmosphérique. Actuellement, sept Etats membres bénéficient d'une telle mesure.
Ces textes n'ont d'incidence que sur la fiscalité des pays concernés.
La délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à leur propos.
