Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Demande d'autorisation d'application d'une dérogation communautaire au titre de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du 19/10/1992


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/03/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/09/2000
Examen par la délégation le 20/10/2000

Fiscalité

Droits d'accises sur les huiles minérales
(demandes de dérogations présentées par l'Italie et la France)

Textes E 1541 et E 1543

(Procédure écrite du 20 octobre 2000)

La France et l'Italie sollicitent l'autorisation d'appliquer des taux réduits de droit d'accise sur certaines huiles minérales. Ces demandes sont fondées sur l'article 8 paragraphe 4 de la directive de 1992 concernant l'harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales, en vertu duquel le Conseil peut autoriser un Etat membre à introduire des exemptions ou des réductions d'accises pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques.

La demande de l'Italie a pour objet d'appliquer un taux réduit à certains nouveaux produits à base d'huiles minérales, qui sont actuellement au stade de l'expérimentation, et qui devraient contribuer à réduire les émissions polluantes en ajoutant de l'eau au gazole ou au fuel lourd. La France a déjà bénéficié en 1999 d'une dérogation similaire.

La demande de la France concerne le carburant Diesel des véhicules utilisés pour les transports publics locaux des passagers, qui est destinée à limiter l'usage des véhicules personnels pour obtenir une réduction de la pollution atmosphérique. Actuellement, sept Etats membres bénéficient d'une telle mesure.

Ces textes n'ont d'incidence que sur la fiscalité des pays concernés.

La délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à leur propos.