Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune ainsi que divers autres règlements concernant la politique agricole commune

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune ainsi que divers autres règlements concernant la politique agricole commune

COM (2000) 494 final  du 26/07/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/09/2000
Examen : 12/12/2000 (délégation pour l'Union européenne)
Texte signalé caduque le 12 mars 2003.


Budget communautaire

Financement de la PAC


Texte E 1546 - COM (2000) 494 final

(Procédure écrite du 12 décembre 2000)

Les « dépenses négatives » en matière agricole sont des dépenses qui n'ont pas été effectuées ou qui ont été remboursées. Elles se divisent en cinq catégories :

- les montants récupérés à la suite de fraudes ou d'irrégularités (60 millions d'euros en 1999) ;

- les corrections sur les avances (126 millions d'euros en 1999) ;

- les « bénéfices » qui peuvent provenir des ventes dans le cadre du stockage public (286 millions d'euros en 1999) ;

- le prélèvement supplémentaire sur la production excédentaire de lait (498 millions d'euros en 1999) ;

- les résultats de l'apurement des comptes (606 millions d'euros en 1999).

Le montant de ces « dépenses négatives », qui apparaît actuellement dans la partie « dépenses » du budget, est réaffecté au financement de la politique agricole commune. Le texte qui nous est soumis propose « d'officialiser » cette pratique en considérant dorénavant ces « dépenses négatives » comme des « recettes affectées » utilisées pour financer les dépenses du FEOGA-Garantie.

Ce texte, qui a pour but d'accroître la transparence de la présentation du budget, n'a pas paru nécessiter une intervention de la délégation.