Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

COM (2000) 537 final  du 20/09/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/01/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/10/2000
Examen par la délégation le 01/12/2000

Fiscalité

Prorogation de la période d'application
du seuil minimum de TVA


Texte E 1562 - COM (2000) 537 final

(Procédure écrite du 1er décembre 2000)

Cette proposition de directive du Conseil a pour but de proroger, jusqu'au 31 décembre 2005, l'application du régime transitoire, adopté en 1992 et reconduit plusieurs fois depuis cette date, qui définit le niveau minimal (15 %) du taux normal de TVA.

La Commission a récemment adopté une nouvelle stratégie destinée à améliorer le fonctionnement du système de TVA. Dans l'exposé des motifs du texte qui nous est soumis, elle indique que cette nouvelle stratégie « ne remet pas en cause l'idée même d'un régime définitif de taxation ni d'une harmonisation des taux comme objectifs à long terme » et que la prorogation du système provisoire permettra d'éviter de trop grandes distorsions de concurrence.

La délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte qui se borne à reconduire une règle en vigueur.