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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur.

COM (2000) 538 final  du 08/09/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/10/2000
Examen par la délégation le 12/12/2000

Politique agricole et de la pêche

Action de promotion en faveur des produits agricoles

Texte E 1567 - COM (2000) 538 final

(Procédure écrite du 12 décembre 2000)

La Commission applique actuellement des régimes de promotion différents à la dizaine de produits sélectionnés au fil des années par le Conseil pour être soutenus par la Communauté.

Les produits retenus sont les suivants : huile d'olive, lin, fruits à coques, viande bovine, produits laitiers, pommes et agrumes, jus de raisin, fleurs. Deux actions transversales ont été par ailleurs menées sur les logos et l'étiquetage.

La Commission propose aujourd'hui de créer un instrument de soutien unique, dont l'objectif serait d'informer le public sur le produit en le promouvant de manière générique et collective et en évitant de se superposer aux actions promotionnelles menées par les entreprises ou par les autorités nationales ou régionales.

Le dispositif serait le suivant :

1) Type d'actions

La Communauté pourrait soutenir les actions suivantes :

« a) actions de relations publiques, de promotion et de publicité, en particulier en vue de souligner les caractéristiques intrinsèques et les avantages des produits communautaires, en termes notamment de qualité, d'hygiène, de sécurité alimentaire, de méthodes de production spécifique, d'aspects nutritionnels, d'étiquetage, de bien-être des animaux et du respect de l'environnement ;

b) participation à des manifestations, foires et expositions d'importance nationale ou européenne, notamment avec la réalisation de stands destinés à valoriser l'image des produits communautaires ;

c) actions d'information notamment sur les systèmes communautaires des appellations d'origine protégées (AOP), des indications géographiques protégées (IGP), des spécialités traditionnelles garanties (STG), de la production biologique et de l'étiquetage prévu dans la réglementation agricole ;

d) actions d'information sur le système communautaire des vins de qualité produits dans des régions délimitées (VPQRD), des vins de table et boissons spiritueuses avec indication géographique ;

e) études d'évaluation des résultats des actions promotionnelles et d'information ».

2) Sélection des produits

Les produits seraient sélectionnés sur les critères suivants :

- « opportunité de la mise en valeur de la qualité, de la typicité, des méthodes de production spécifique, des aspects nutritionnels, de l'hygiène, de la sécurité alimentaire ou du respect de l'environnement des produits en cause (...)

- pratique d'un système d'étiquetage informant les consommateurs et des systèmes de traçabilité et de contrôle des produits ;

- nécessité de faire face à des problèmes conjoncturels dans un secteur déterminé ;

- opportunité d'informer sur la signification de systèmes communautaires des AOP/IGP, STG et des produits biologiques ;

- opportunité d'informer sur la signification du système communautaire des VQPRD, des vins de table et des boissons spiritueuses avec indication géographique ».

La liste des produits serait fixée tous les trois ans. Pour chacun des produits retenus, la Commission élaborerait une stratégie de promotion comprenant les objectifs à atteindre, les thèmes à aborder les actions à entreprendre, la durée du programme et la répartition financière sur les différentes actions.

Les actions seraient partiellement financées par la Communauté (à hauteur de 50 %), le solde restant à la charge des Etats membres concernés et des organisations professionnelles qui proposent des programmes.

Le coût de ces actions est évalué à environ 45 millions d'euros par an.

Puisque cette mesure a pour objet d'accroître l'efficacité des actions de promotion des produits agricoles et de clarifier leurs règles de gestion, il n'a pas paru nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte.