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Énergie

Proposition de décision du Conseil fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des fonds de la " CECA en liquidation ".

COM (2000) 520 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/10/2000
Examen par la délégation le 16/11/2000

Energie

Gestion des fonds de la CECA
après l'expiration du traité


Texte E 1569 - COM (2000) 520 final

(Procédure écrite du 16 novembre 2000)

La Commission européenne a adopté le 6 septembre 2000 un ensemble de propositions ayant pour objet de définir les principes de la gestion des fonds de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, après l'expiration du traité CECA le 23 juillet 2002.

Prises à la suite de diverses recommandations du Conseil des ministres et du Comité consultatif de la CECA, ces propositions prévoient que le secteur du charbon et de l'acier sera géré dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne. L'actif de la CECA, évalué à environ 1,6 milliard d'euros, sera ainsi transféré à la Communauté et le revenu net de ce fonds, estimé à 45 millions d'euros par an, sera utilisé pour financer des projets de recherche dans les secteurs du charbon et de l'acier. La Commission sera chargée de gérer ces fonds selon des lignes directrices financières pluriannuelles. La proposition de décision, aujourd'hui soumise à la délégation, a pour objet de fixer ces lignes directrices.

Les fonds de la « CECA en liquidation » seront gérés distinctement au sein du budget général de la Communauté, afin de les affecter exclusivement au secteur du charbon et de l'acier.

Leur gestion doit par ailleurs avoir pour objectifs de réserver les sommes nécessaires à la couverture des engagements de la CECA, et d'obtenir le rendement le plus élevé possible dans des conditions maximales de sécurité financière.

Enfin, le texte prévoit que les lignes directrices seront révisées tous les cinq ans. Cette période peut sembler longue, en particulier en considérant la date du premier rendez-vous, fixée au 1er janvier 2008.

Le Gouvernement partageant cette réserve, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte.