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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement du Conseil portant deuxième modification du règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98 ainsi qu'abrogation de l'article 2 du règlement (CE) n° 926/1998 du Conseil concernant la réduction de certaines relations économiques avec la République fédérale de Yougoslavie.

COM (2000) 393 final  du 12/10/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/11/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/10/2000
Examen en urgence le 23 octobre 2000

Politique étrangère et de sécurité commune

Levée des sanctions financières contre la RFY


Texte E 1573 - COM (2000) 393 final

(Examen en urgence du 23 octobre 2000)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'une proposition de règlement du Conseil relative à la levée des sanctions financières concernant la République fédérale de Yougoslavie (RFY). Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Cette proposition est l'application communautaire de la position commune adoptée par le Conseil Affaires générales le 9 octobre dernier, qui a pris en compte l'arrivée à la présidence de la RFY de Vojislav Kostunica en remplacement de Slobodan Milosevic à la suite des élections du 24 septembre 2000.

Imposées en 1998 et 1999, les sanctions financières prévoyaient un gel des capitaux, une interdiction des investissements et diverses mesures de restriction ; elles avaient été approuvées par notre délégation.

Le changement démocratique en Yougoslavie a été salué par les chefs d'Etat et de gouvernement qui ont reçu M. Kostunica à Biarritz le 14 octobre 2000, ainsi que par la Conférence des Organes Spécialisés dans les Affaires communautaires (COSAC). Celle-ci a souhaité, dans une déclaration adoptée à Versailles le 17 octobre 2000, que l'Union européenne mette en place une coopération nouvelle avec la RFY afin que ce pays trouve toute sa place en Europe.

Dans ces conditions, il a semblé possible au Président de la délégation de lever la réserve parlementaire sur un texte qui, tout en levant la majorité des sanctions, les maintient à l'encontre de Slobodan Milosevic et des personnes physiques et morales qui lui sont étroitement associées.