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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1349/2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie.

COM (2000) 605 final
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/12/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/10/2000
Examen par la délégation le 16/11/2000

Politique agricole et de la pêche

Accords agricoles avec l'Estonie et la Lituanie


Textes E 1577 et E 1580 - COM (2000) 637 final
et COM (2000) 605 final

(Procédure écrite du 16 novembre 2000)

La délégation a examiné, par procédure écrite au cours des derniers mois, un ensemble de textes tendant à approuver des accords conclus avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO), à l'exception de la Pologne.

Les deux textes qui nous sont soumis tendent :

- d'une part, à apporter une modification mineure à l'accord avec l'Estonie (examiné par procédure écrite le 5 mai dernier) sur les règles de gestion des contingents tarifaires ;

- d'autre part, à approuver l'accord avec la Lituanie, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier prochain.

La délégation, qui s'était déjà prononcée positivement sur les accords avec les autres PECO, a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.