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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté Économique Européenne et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003.

COM (2000) 629 final  du 09/10/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/04/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/10/2000
Examen par la délégation le 24/01/2001

Politique agricole et de la pêche

Accords de pêche avec la Côte d'Ivoire,
la Guinée équatoriale et l'Angola


Textes E 1582, E 1608 et E 1625 - COM (2000) 629 final,
COM (2000) 690 final et COM (2000) 747 final

(Procédure écrite du 24 janvier 2001)

La délégation a analysé ces accords lors de l'examen, dans la procédure écrite du 12 décembre 2000, de leur application provisoire dans l'attente de leur entrée en vigueur. Elle avait alors constaté qu'ils présentaient un réel intérêt pour les navires français.

Dans ces conditions, la délégation a décidé ne pas intervenir sur ces textes.